Égalité et citoyenneté
(Après l'article 10)

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements...

Supprimer l'alinéa 84. Exposé sommaire : L'alinéa 84 supprime la possibilité pour le Préfet de déléguer aux Maires le contingent de logements réservés de l'État. L'examen en commission est revenu sur une suppression pure et simple des délégations tout en maintenant le principe selon lequel aucune délégation ne sera possible. La nouvelle rédac...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 41 par les mots : « , après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements...

Compléter l'alinéa 37 par les mots : « , après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements sociaux. Le présent a...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les candidats au concours externe d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles justifiant d'une expérience professionnelle de plus de deux années validées par leur activité d'encadrement et d'animation pour d...

Un rapport sur la mise en place d'un programme de réhabilitation en direction des casernes en activité dégradées des ministères chargés de la défense et de l'intérieur est élaboré par l'Agence nationale de rénovation urbaine, après accord des ministres compétents et avis des maires et des présidents d'établissements publics de coopération inter...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 312-9 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette formation comporte une information sur l'activité, la vocation et la localisation des ateliers de fabrication numérique du département où se situe l'école ou l'établissement d'enseignement ». Exposé sommaire : L'esprit d'entreprendre au travers des no...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « La réserve civique, à l'exclusion des missions de maintien de l'ordre, de défense et de sécurité, peut être ouverte aux mineurs âgés de plus de seize ans avec l'accord écrit préalable de leurs représentants légaux. La responsabilité des parents d'un mineur de seize ans engagé dans la réserve civiq...

L'accès aux concours de la troisième voie pour la fonction publique est ouvert aux sapeurs-pompiers volontaires répondant aux conditions suivantes : - avoir au minimum cinq années d'activités consécutives en tant que sapeurs-pompiers volontaires ; - avoir un avis favorable du directeur du service départemental d'incendie et de secours. Expos...

Pour les sapeurs-pompiers volontaires travaillant dans la fonction publique territoriale, la visite médicale passée dans le cadre des activités de pompiers est aussi valable pour leurs emplois dans la fonction publique territoriale. Exposé sommaire : La validité dans la fonction publique territorial de la visite médicale passée dans le cadre ...

Est créée une équivalence permettant de nommer un chef de centre volontaire à un poste de technicien de catégorie B selon les critères non cumulatifs suivants : - demande des élus ; - avis du directeur du service départemental d'incendie et de secours ; - importance du centre de secours ; - ancienneté du sapeur-pompier volontaire. Exposé s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe un consensus pour reconnaître que la forme actuelle de la journée défense et citoyenneté nécessite des évolutions. Les travaux de la commission ont conduit à y intégrer une présentation des droits et aides sociales ouverts aux jeunes : sans même s'attarder sur l'opportunité de ce changement q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'évolution du cadre de l'instruction en famille et de ses modalités de contrôle ne peut se faire au détriment du principe constitutionnel de la liberté d'instruction. En donnant à l'administration la capacité de déterminer « les modalités et le lieu du contrôle », le Gouvernement semble vouloir remett...

À l'alinéa 2, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « , aux personnes ayant contracté un engagement à servir dans la réserve ». Exposé sommaire : L'article 14 quinquies prévoit que les établissements d'enseignement supérieur permettent aux personnes suivant une pratique sportive d'excellence ou réalisant une mission dans l...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « auprès », insérer les mots : « d'une collectivité territoriale ou ». Exposé sommaire : La pratique dite de l'intermédiation doit aussi concerner les collectivités territoriales, en raison de leurs compétences et des liens noués avec les acteurs du terrain. Tel est l'objet de cet amende...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de créer un nouveau congé, dit ‘congé d'engagement' pour faciliter et compenser l'engagement associatif bénévole. Cette mesure, telle qu'elle est présentée, présente plusieurs problèmes : -En premier lieu, le texte prévoit de n'appliquer cette mesure qu'aux salariés de statut pu...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, l'État peut autoriser la création d'un service civique de défense ouvert aux personnes de dix-huit à vingt-cinq ans. Le service civique de défense a pour but de permettre aux personnes volontaires, âgées de dix-huit à vingt-cinq ans, de national...

À l'article L. 3142‑65 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quinze ». Exposé sommaire : A l'heure actuelle, l'article L. 3142- 5 du code du travail prévoit une autorisation d'absence de 5 jours pour les salariés désirant servir au sein de la réserve opérationnelle. Le présent projet de loi vise à encourager et él...

 « Chapitre III bis Dispositions encourageant l’esprit d’entreprendre et de création sur le territoire national » Exposé sommaire : Il s’agit de donner à tous les jeunes une égale capacité à pouvoir créer leur propre entreprise, qui passe par l’amélioration de l’information à destination des jeunes sur les options qui s’offrent à eux dans ...