Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Après l'article 9)

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas particulier du logement de fonction de l'exploitant agricole en zone de montagne, la distance maximale d'implantation par rapport aux installations est indicative et peut faire l'objet d'une adaptation dans le respect du texte de la loi de 1985 en fonction des contraintes et spécificit...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les parlementaires élus du massif sont également membres du comité de massif avec la responsabilité particulière de veiller à l'adéquation de la présente loi avec les attentes exprimées par le massif. » Exposé sommaire : La présence des parlementaires dans ce comité doit permettre de veiller à ...

Au début du II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Une politique active de stockage de l'eau doit être favorisée pour un usage partagé de l'eau permettant de garantir l'irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole, du maintien de l'étiage des rivières et de subve...

Chapitre VI Préserver la ressource en eau Article ... L'article L. 214-18 du code de l'environnement est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – En raison des caractéristiques spécifiques des cours d'eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d'autorisation ou de concession tiennent compte des débits d'étiage natur...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les opérateurs ont obligation de déployer dans les territoires de montagne comme partout ailleurs les évolutions technologiques au fur et à mesure de leur apparition (3G, 4G...). » » Exposé sommaire : Cette mesure s'inscrit dans une logique d'égalité entre tous les usagers. Il n'est pas acceptab...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les territoires de montagne doivent être prioritaires dans la mise en œuvre du plan national France très haut Débit. » » Exposé sommaire : L'accès au réseau internet et téléphone en zone montagneuse est souvent très difficile voire impossible. Il est impératif que les Français vivant en territoi...

En territoire de montagne, compte tenu de l'étendue des espaces, de la densité de population, et d'une organisation administrative issue des réalités historiques et géographiques, un seuil dérogatoire de population à 5000 habitants par Établissement Public de Coopération Intercommunale a été prévu par le texte de la loi n° 2015‑991 du 7 août 20...

Dans les territoires de montagne où s'applique également la loi Littoral (par l'existence d'étendues d'eau d'une superficie supérieure à 1000 ha), les dispositions en matière d'urbanisme doivent être adaptées afin que ne se surajoutent pas les contraintes liées à la loi Littoral (bande de 100 mètres non constructible) et les dispositions de la ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « sont, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « dès lors que des dynamiques locales s'expriment, accompagnées de façon à gommer les inégalités liées aux particularités des territoires de montagne. Tous les dispositifs financiers nationaux doivent faire l'objet d'adaptations spécifiques à chaque massif ou partie de massif per...

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 6° bis Reconnaître et soutenir l'organisation collective agricole et pastorale dans sa diversité et les prenant en compte dans toute évolution règlementaire ; « 6° ter Prendre en compte les surcoûts inhérents à la localisation des exploitations de montagne ; « 6° quater Encourager la...

Compléter l'alinéa 6 par les mots et la phrase suivants : « , grâce notamment aux soutiens spécifiques à l'agriculture de montagne qui font partie intégrante de la politique de la montagne. Leurs modalités doivent tenir compte d'une approche territoriale garantissant le développement économique et le maintien d'une population active sur ces te...