Les interventions de Audrey Linkenheld sur ce dossier
403 amendements trouvés
19/07/2013 — Amendement N° CE556 au texte N° 1179 - Article 72 (Retiré)
Mme Linkenheld
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
19/07/2013 — Amendement N° CE245 au texte N° 1179 - Article 22 (Retiré)
Mme Linkenheld
A l’alinéa 66, substituer aux mots : « quote-part qui incombe », les mots suivants : « part qui correspond ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.
19/07/2013 — Amendement N° CE271 au texte N° 1179 - Article 22 (Retiré)
Mme Linkenheld
Rédiger ainsi l’alinéa 39 : « Art. L. 201-9. – I. – En cas de décès d’un associé coopérateur, ses parts sociales sont transférées au conjoint survivant, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute clause contraire, qui dispose d’un droit exclusif sur celui-ci sauf s’il y renonce expressément. En cas de renoncement de sa pa...
