Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 22)

I. - À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « des articles L. 231-1 à L. 231-8 », les mots : « du chapitre Ier du titre III du livre II ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 46. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 55, substituer aux mots : « doit emporter », le mot : « emporte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « de ses services », les mots : « des services mentionnés au 6° de l'article L. 201-2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 61 : I. substituer au mot : « cette », le mot suivant : « la » ; II. après le mot : « vente », insérer le mot suivant :  « publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - A la première phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots : « solvable et acceptant ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 74. Exposé sommaire : L'alinéa 23 énonce la possibilité pour un associé qui souhaiterait se retirer de la société d'habitat participatif de présenter un successeur, à...

À la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « , la démission », les mots : « de la démission, celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « la valeur », les mots : « le prix maximum ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'expression « prix maximum », déjà employée aux alinéas 20 et 24.

A l'alinéa 35, substituer au mot : « devra », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Substituer aux alinéas 4 et 5 les dix alinéas suivants : « Art. L. 200-1. - L'habitat participatif est une démarche citoyenne qui permet à des personnes physiques de s'associer, le cas échéant avec des personnes morales, afin de participer à la définition et à la conception de leurs logements et des espaces destinés à un usage commun, de ...

A la deuxième phrase de l'alinéa 69, après le mot : « règlement », insérer les mots suivants : « de copropriété ou de jouissance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À l'alinéa 37, après le mot :  « partie », insérer les mots suivants : « de la redevance ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 38. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - A la première phrase de l'alinéa 69, substituer au mot : « avec », les mots et le signe suivants : « en disposant d' ». II. - Procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « lesdits immeubles », les mots : « les immeubles mentionnés au 2° ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 74, après le mot : « injustifié », insérer les mots suivants : « de la démission, celle-ci ». II. – En conséquence, supprimer les mots :  « la démission ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Compléter la première phrase de l'alinéa 88 par les mots suivants : « de leurs obligations ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

A l'alinéa 67, substituer au mot : « vertu », le mot suivant :  « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 76, substituer aux mots : « décidé des », les mots : « adopté les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 83, après le mot : « sociales », insérer les mots suivants :  « ou actions ». Exposé sommaire : Les sociétés d'habitat participatif peuvent prendre diverses formes juridiques. Outre le statut de « coopérative d'habitants » ou de « société d'autopromotion » créé par l'article 22 du présent projet de loi, el...

Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « IV. - Dans les neufs ans suivant leur création, les zones à urbaniser doivent être ouvertes à l’urbanisation ou reclassées en zone naturelle par modification ou révision du Plan local d’urbanisme ou document d’urbanisme en tenant lieu. « A défaut de délibération prescrivant la modification ou la révision r...