Renseignement
(Article 1er)

À l'alinéa 41, après le mot : « ministre », insérer les mots : « ou la Commission ». Exposé sommaire : Cohérence avec le caractère conforme de l'avis donné au Premier ministre et la nature d'autorité indépendante de la Commission.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 38. Exposé sommaire : Cohérence avec l'amendement instituant le caractère conforme de l'avis donné par la Commission au Premier ministre.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cohérence avec l'amendement instituant le caractère conforme de l'avis donné par la Commission au Premier ministre.

I. – A l'alinéa 24, supprimer le mot : « dûment ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 57. Exposé sommaire : On est habilité ou pas. Dûment n'apporte rien.

À l'alinéa 23, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : La Commission est une autorité indépendante. Au regard de la nature très intrusive dans la vie privée des mesures dont peuvent user les services de renseignement, la protection des libertés dont la Commission aura la charge nécessite que ses avis lient...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « dès lors que les moyens de police judiciaire ne peuvent suffire ». Exposé sommaire : La criminalité organisée est une notion très large. Le renseignement ne saurait sans risque d'atteinte grave aux libertés individuelles empiéter sur la compétence de la police judiciaire.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 3° La prévention des vols de secrets de fabrique, de l'espionnage industriel, scientifique ou économique en France ou d'entreprises ou institutions françaises ; ». Exposé sommaire : Les moyens intrusifs pouvant être mis en œuvre ne peuvent être employés que pour des menées clairement illicites contre nos intérêt...

Supprimer les alinéas 14 à 16. Exposé sommaire : Les alinéas 14 à 16 de l'article 2 introduisent dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 851‑4 qui confie aux services de renseignement le pouvoir « d'imposer aux opérateurs (…) la mise en œuvre sur les informations et documents traités par leurs réseaux d'un dispositif desti...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le champ du recueil du renseignement à l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale, la prévention du terrorisme et à la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées. Les sept finalités de la politique de renseignement id...

Après l’alinéa 70, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en protection des données informatiques personnelles, nommée sur proposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » ; « 6° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de respect des droits et liber...