Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 11)

I. – À l'alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot : « et » les mots : « , définir les règles applicables au transport de vélo dans les autocars, » II. – Compléter ce même alinéa par les mots : « et à favoriser l'intermodalité notamment avec les modes de déplacement doux ». Exposé sommaire : Le développement de l'usage du vél...

A la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer le mot : « , notamment, ». Exposé sommaire : Suppression d'un mot inutile.

A l'alinéa 13, après le mot : «  public » Insérer les mots : «  , après avis des commissions parlementaires permanentes compétentes, » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 13 à 16  visent à permettre au gouvernement de...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'ordonnance créant l'avocat en entreprise. Alors que le projet de loi vise à libéraliser les professions réglementées, il semble incohérent d'en créer une nouvelle. Cette création mettrait d'ailleurs à mal l'unité du métier d'avocat. Le statut d'avocat en entreprise se...

A l'alinéa 3, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Ce « notamment » est inutile. Dès lors que l'étude d'impact vise à appuyer une demande de délimitation ou de modification des zones, on ne voit pas quels pourraient être ces autres objets.

Le chapitre Ier du titre II du code de la consommation est complété par une nouvelle section ainsi rédigée : « Section 18 : Contrats d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur : « Article L. 121-115 - Toute personne délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteu...

Après l'alinéa 1, insérer les douze alinéas suivants : 1° A L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les projets mentionnés à l'article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé « autorisation unique » dans le présent titre. Cette autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du cod...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « de droit du travail, notamment ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire de circonscrire l'ordonnance prévue. La mention spécifique du droit de la santé et de sécurité au travail est soit inutile, soit, parce qu'introduite par un « notamment » trop flou.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de simplifier les « petits licenciements collectifs » et de remettre en cause l'accord qui avait été trouvés entre des organisations patronales et salariales lors de la négociation sur la sécurisation de l'emploi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement s'est déjà prononcé défavorablement sur cette question il y a quelques mois et nous souhaitons qu'il en fasse de même cette fois encore. Le sport professionnel génère par lui-même des revenus extrêmement importants, rien ne justifie d'accentuer encore un peu plus la pression des annonceur...

A l'alinéa 8, après le mot : «  programmes » Insérer les mots : « dans le respect du principe de non-régression du droit de l'environnement » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 8 à 12 visent à permettre au gouverneme...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances pour revenir sur des dispositions longuement discutées par la représentation nationale lors du projet de loi sur le logement et l'urbanisme rénové n'est pas acceptable en l'état. Et ce d'autant plus qu'il s'agit par cet alinéa de légiférer sur un secteur qui peut entrer en co...

I. - Après le mot : « impôt », la fin de la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi rédigée : « sur leurs dépenses en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement et de transition écologique et énergétique. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 10 qui donne de nouvelles compétences à l'autorité de la concurrence afin de faciliter la construction ou l'agrandissement de projets de grande distribution. Cette suppression est justifiée à trois titres. D'une part, les nouveaux pouvoirs conférés à l'autorit...

A l'alinéa 17, après la première occurrence du mot : «  projets » Insérer les mots : « d'intérêt général au sens des articles R.121-1 à R.121-3 du code de l'urbanisme. » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Cet alinéa vise à perme...

A l'alinéa 16, après le mot : « décisions » Insérer les mots : «  , après avis des commissions parlementaires permanentes compétentes, » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 16  à permettre au gouvernement de modifier les...

Dans les 3 mois suivants la promulgation de la loi, le gouvernement présente au parlement un plan de dénonciation des concessions d'autoroutes. Ce plan évalue le montant précis de cette dénonciation. Exposé sommaire : L'État doit reprendre la main sur son réseau autoroutier. Il est malheureusement démontré que le système actuel joue très la...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : «et de renforcer leur indépendance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'habilitation à réformer par ordonnance les autorités environnementales, en accord avec l'engagementissu de la feuille de route de la conférence environnementale de 2012, non mis en œuvre à ce jour : « Le Gouvernement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aborder la question de l'emploi des personnes en situation de handicap à travers le prisme de le « simplification des entreprises » est un signal pour le moins surprenant. La question des contrats de fourniture est un sujet sur lequel les associations se mobilisent de longue date  pour lutter contre d...

 « La Caisse des dépôts et consignations et les autres investisseurs institutionnels agréés ou réglementés mentionnent dans leur rapport annuel et dans les documents destinés à l'information de leurs souscripteurs les modalités de prise en compte dans leur politique d'investissement des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environne...