Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 11)

A l'alinéa 16, substituer au mot : «  simplifiant  » Le mot : «  modernisant » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 16 vise à modifier les modalités d'enquête publique. Plus que de les simplifier, tel que le prévoit la ré...

A l'alinéa 1, après le mot : «  Constitution » Insérer les mots : «  , après avis du conseil National de la Transition Écologique, » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'article L 133-2 du code de l'environnement précise que le ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa, tel qu'il est proposé ici, vise à ce que le juge administratif, après avoir annulé le refus de permis de construire, se voie accorder la faculté d'accorder ledit permis. Après avoir annulé un permis de construire, il n'appartient pas au juge administratif de se substituer au maire ou au pré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les personnes en situations de handicap sont en grande difficulté face au monde du travail. L'éloignement de l'emploi est manifeste et le besoin d'agir évident, mais des inquiétudes nombreuses remontent des associations quant aux dérogations en matière d'obligation d'emploi des personnes en situation d...

I. - A l'alinéa 2, substituer au mot : « trente-sixième », le mot : « douzième » ; II. En conséquence, à l'alinéa 4, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire  à un an la durée de mise en place d'un accord collectif dans les communes d'intérêt touristique ou thermales ou les zones touristiques d'affl...

Après l'alinéa 14, il est ajouté l'alinéa suivant : « Art. L. 3111‑19‑1. – Les entreprises de transport public routier fixent les tarifs de leurs services mentionnés au I de l'article L. 3111‑17 après avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Leur tarification doit permettre l'accès au déplacement pour ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° Assurer que les sociétés d'autoroute et les entreprises de transport public routier de personnes contribuent au financement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. » Exposé sommaire : Si l'élargissement des compétences de l'Autorité de régulation des activités fer...

Après le troisième alinéa de l'article L.2132-8 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires  et routières ne peuvent exercer une activité professionnelle en relation avec les compétences d'intervention de celles-ci pendant une durée de dix ans suivant la fi...

I. - Substituer à l'alinéa 3, l'alinéa suivant : « Services réguliers non urbains d'Autocars » II. - Les alinéas 4 à 12 sont remplacés par les quinze alinéas suivants : « Sous-section 1 « Règles d'accès aux liaisons « Art. L. 3111‑17. – I. – Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuven...

Compléter l'alinéa 6, par les mots : « si le temps de trajet ainsi proposé est plus court que toute autre liaison de service régulier de transport public de personne déjà existante. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but d'empêcher la mise en concurrence des autobus avec le train, sur la base d'une conditionnalité d'ouverture d...

A l'alinéa 7, après le mot : « atteinte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « à l'équilibre économique du service régulier de transport existant susceptible d'être concurrencé et du contrat de service public de transport. ». Exposé sommaire : Cet article concernant l'ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par ...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « Art. L. 3111 – 18. – Les entreprises de transport public routier de personnes notifient préalablement toute décision d'ouverture ou de modification substantielle de service à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières qui en informe les autorités organisatrices de tran...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3111‑19‑1. – Les entreprises mentionnées au I de l'article L. 3111‑17 ouvrent aux autorités organisatrices de transport compétentes les données descriptives des services réguliers, notamment les arrêts et horaires planifiés et réels, aux fins d'intégration dans les services d'information ...

I. - Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les véhicules de transport doivent être conformes aux meilleures normes environnementales existantes lors de la mise en service de la ligne ou à l'occasion du renouvellement des véhicules. » II. - Compléter 7 par la phrase suivante : « L'autorité organisatrice de transport peut également i...

Après la première occurrence du mot : « organisés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « , au bon fonctionnement des services institués et organisés par les autorités organisatrices de transport et au développement de l'intermodalité notamment avec les modes de déplacement doux. ». Exposé sommaire : Le développement de l'usage du vélo,...

A l'alinéa 9, supprimer le mot : « routier ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de permettre aux entreprises de transport public non routier, telle que la SNCF, de saisir l'ARAFER pour que celle-ci se prononce sur les conditions dans lesquelles des services réguliers de transport de personne peuvent être mis en place en concurr...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.2132-7 du code des transports, il est inséré la phrase suivante : « Il comprend aussi deux représentants des associations d'usagers ou de consommateurs. » Exposé sommaire : Il s'agit ici d'associer les usagers des transports aux orientations et décisions de l'Autorité de régulation d...

Compléter l'alinéa 6, par les mots : « si ce service n'est pas déjà offert par une liaison qu'assure sans correspondance un service régulier de transport public ferroviaire de personne ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de réserver le développement des autobus aux seules liaisons pour lesquelles il n'existe pas de ligne de...

A l'alinéa 8, substituer au mot : « conforme », les mots : « motivé et non contraignant ». Exposé sommaire : Cet article concernant l'ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar est très insatisfaisant car c'est l'ARAFER, et non les autorités organisatrices, qui décide en dernier lieu d'interdire ou de li...