Projet de loi de finances pour 2013

I. – Les quatre premières phrases du premier alinéa de l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi rédigées : « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis aux personnes physiques lorsqu'elles acquièrent, avec travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les difficultés financières que connaissent les collectivités territoriales sont aggravées par la crise. Parmi celles-ci, certaines rencontrent des difficultés particulières. Il s'agit notamment de c...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Alors que, pour d'évidentes raisons de choix budgétaires très contraints, le Gouvernement vient de nommer une commission chargée de redéfinir les priorités du SNIT (schéma national des infrastructures de transport), personne ne comprendrait que le projet d'aéroport deNotre-Dame desLan...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'objectif est d'augmenter le budget de l'action 03, Culture scientifique et technique, du programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique » afin de renforcer le dialogue science/société. La science et la recherche doivent être au service de la société et des citoyens. L...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'objectif est de créer une Allocation de rentrée universitaire (ARU) sur le modèle de l'ARS (Allocation de rentrée scolaire) des élèves de primaire et secondaire. Cette ARU sera proposée à l'ensemble des étudiants boursiers (des échelons 0 à 6). Cette ARU sera de 500 € (celle des lyc...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement propose, conformément aux préconisations du Plan national vélo présenté le 26 janvier 2012 lors des 1ères rencontres nationales du vélo, d'affecter 10% du budget des routes, à la réalisation d'aménagements cyclable...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le président de la République a fait de l'éducation une priorité pour la nation. Le ministre de l'éducation est en charge de l'application de cette priorité. 114 000 jeunes Français sont scolarisés dans notre réseau d'enseignement à l'étranger. La Fra...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La présence de la France dans le monde ne dépend pas uniquement du poids économique et des relations commerciales de notre pays. Notre influence culturelle, grâce à un réseau performant et dense, participe au rayonnement français. Dans cet esprit, la...

APRÈS L'ARTICLE 66, INSERER L'ARTICLE SUIVANT:

1. L'article 1635 bis Q. du code général des impôts est supprimé.

1. 1) En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3 de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II.- Le second alinéa du 3. de l'article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les dons mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3 sont retenus dans la limite de 7 500 €. Le total des dons et cotisations mentionnés à la même phrase est retenu dans la limite...