Nouvelle organisation territoriale de la république

I. – Au début de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Les conseils de développement ont pour mission de participer à l'élaboration d'un tableau de bord des indicateurs de développement et notamment de nouveaux indicateurs de richesses, permettant d'éclairer la décision publique. » Exposé sommaire : La mission des conseils de développem...

I. – Au début de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Les conseils de développement ont pour mission d'élaborer et de piloter un tableau de bord des indicateurs de développement humain – tels que définis par la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiqu...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour accompagner la démarche de modernisation de l'action publique et encourager l'engagement participatif des citoyens à l'action publique, un conseil de développement est constitué dans toutes les intercommunal...

À la fin de l'alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2017 » la date : « 31 décembre 2019 ». Exposé sommaire : Le transfert obligatoire aux EPCI à fiscalité propre des compétences relatives à l'eau et à l'assainissement est particulièrement complexe. Ces domaines très techniques ont des implications très diverses selon les territoir...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « commune », insérer les mots : « ou d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre, aux EPCI à fiscalité propre, la possibilité offerte aux communes disposant sur leurs territoires de plusi...

Substituer aux alinéas 8 et 9 l'alinéa suivant : « 5° Assainissement et eau. Cette compétence devient obligatoire au plus tard le 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le report du transfert obligatoire de la compétence de la gestion de l'eau et de l'assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2022. Cett...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a quater) Correspondant à un bassin de vie au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; ». Exposé sommaire : Créées depuis plus de vingt ans, les communautés de communes constituent le pivot clef pour poursuivre le développement des équipements utiles à la vie co...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a quater) Dont la densité de population est inférieure à 40 habitants par kilomètre carré ; ». Exposé sommaire : Créées depuis plus de vingt ans, les communautés de communes constituent le pivot clef pour poursuivre le développement des équipements utiles à la vie communale. Si les communautés ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a quater) Dontla densité de population est inférieure à 50 habitants par kilomètre carré ; ». Exposé sommaire : Créées depuis plus de vingt ans, les communautés de communes constituent le pivot clef pour poursuivre le développement des équipements utiles à la vie communale. Si les communautés d...

À l'alinéa 9, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Créées depuis plus de vingt ans, les communautés de communes constituent le pivot clef pour poursuivre le développement des équipements utiles à la vie communale. Si les communautés de communes jouent aujourd'hui ce rôle, c'est en grande partie grâce à la mob...

I. – Après la première occurrence du mot : « départements » supprimer la fin de l'alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Créées depuis plus de vingt ans, les communautés de communes constituent le pivot clef pour poursuivre le développement des équipements utiles à la vie communale. Si les communautés de co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 136 de la loi n°2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové définit les modalités de transfert de la compétence aux établissements publics de coopération intercommunale pour l'élaboration de plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi). Ce même article précise q...

I. – À l'alinéa 7, substituer au nombre : « 20 000 » le nombre : « 15 000 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 10 000 ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot : « adapté », insérer les mots : « par le ...

I. – À l'alinéa 7, substituer au nombre : « 20 000 » le nombre : « 15 000 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Créées depuis plus de vingt ans, les communautés de communes constituent le ...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « 31 mars » les mots : « 30 juin ». Exposé sommaire : La procédure de révision des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) telle que prévue à l'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales nécessite du temps pour permettre aux commissions départementales de coo...

À l'alinéa 13, après le mot : « adapté », insérer les mots : « par le représentant de l'État dans le département pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces, ainsi que ». Exposé sommaire : Créées depuis plus de vingt ans, les communautés de communes constituent le pivot clef pour poursuivre le dév...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « b) Dont 30 % des communes au moins sont incluses, dans une zone de montagne délimitée en application de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou, regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire. » Exposé sommaire : Le présent...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « b) Dont 30 % des communes au moins sont incluses, dans une zone de montagne délimitée en application de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou, regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire ; par ailleurs, concernant les ét...

Rétablir le 3° de l'alinéa 41 dans la rédaction suivante : « 3° Les établissements publics mentionnés à l'article L. 122‑4 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) élaborés sur le territoire régional constitueront l'un des vecteurs privilégiés de traduction territoriale et de mise en œuvre des ...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2016 », la date : « 31 décembre 2016 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 21. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des ali...