Accès au logement et urbanisme rénové

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 23 et 24 créent unregistre national d'immatriculation des copropriétés afin de repérer celles en état de fragilité. La France compte environ 700 000 copropriétés qui représentent un parc de plus de 9 millions de logements. Selon l'étude d'impact, 15% du parc des copropriétés est considéré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 réforme le régime des zones à urbaniser (zones 2AU). L'objectif recherché n'est pas illégitime puisqu'il vise à encourager la construction de logements. Cependant, il n'est pas nécessaire d'encadrer si strictement les pouvoirs du maire en ce qui concerne la maitrise de son territoire. En ...

À l'alinéa 12, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 11.

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le dernier alinéa de l'article L. 441est complété par les mots :« décrites par décret et qui mentionnent notamment la prise en compte du patrimoine. » Exposé sommaire : Cet amendement complète un alinéa à l'articleL441 qui définit les principes de l'attribution des logements sociau...

Au début de l'alinéa 10, substituer aux mots : « L'annonce immobilière », les mots : « Le document prévu au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 6.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Art. L.721-1.- Lors de la visite d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété, un document est remis à la personne qui effectue la visite. Ce document mentionne : » Exposé sommaire : L'article 25 vise à mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété sur la situatio...

Supprimer les alinéas 17 à 27. Exposé sommaire : L'alinéa 16 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret. Un bail n'est pas un formulaire administratif. Il s'agit d'un contrat entre le bailleur et le locataire portant des droits et des obligations. Imposer un bail type porterait donc atteinte à la liberté des...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « sont annexées à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente », les mots : « sont remis lors de la signature de la promesse de vente ou, à défaut de promesse, de l'acte authentique de vente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas surcharger le volume de la p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la mise en place de la Garantie Universelle des Loyers. Loin d'être une protection pour les propriétaires, cette mesure, qui s'apparente à une taxe supplémentaire, représente pour eux une contrainte. L'obligation de contracter une garantie contre les risques d'impayés peut éga...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A L'article L. 443‑7 est ainsi modifié : « I. Après le mot « modéré », rédiger ainsi le premier alinéa : « sont tenus de vendre chaque année 1 % de leur parc aux bénéficiaires prévus à l'article L. 443‑11 des logements construits ou acquis depuis plus de dix ans par un organisme d'...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : A l'heure où le Président de la République affirme en permanence qu'il nous faut un choc de simplification, il n'apparait pas opportun d'ajouter des dispositions contraignantes aux communes.

A l’alinéa 47, remplacer les mots « jusqu’au 30 juin 2015 » par les mots « jusqu’au 1^er janvier 2017» Exposé sommaire : L’alinéa 47 vise à avancer l’application du principe d’urbanisation limitée pour les communes non couvertes par un SCoT au 30 juin 2015, alors que le Gre...

ARTICLE 47 Avant le 1^er alinéa est inséré l’alinéa suivant : « L’article L441-1 est ainsi modifié : Après le 1^er alinéa il est inséré un 2^e alinéa ainsi rédigé : Un décret prévoit également pour l’attribution des logements la mise en place d’un système de cotation des demandes par points. Les critères et l...