Les interventions de Bérengère Poletti sur ce dossier

72 amendements trouvés


13/07/2015 — Amendement N° AS207 au texte N° 2674 - Article 29 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Perrut, M. Door, Mme Le Callennec

I. ‑ Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer qu'aucune pénalité ne sera appliquée aux personnes âgées qui feraient le choix de recourir à l'emploi direct. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit du proj...

13/07/2015 — Amendement N° AS188 au texte N° 2674 - Article 32 bis (Tombe)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Perrut, M. Door, M. Lurton, Mme Le Callennec

À la fin de l'alinéa 5 substituer aux mots : « fixé par décret » les mots : « prévu par l'arrêté du 26 novembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232 – 7 du code du travail. ». Exposé sommaire : En supprimant le régime de l'agrément, la rédaction actuelle du projet de loi supprime de fait le cahier des charges nationa...

13/07/2015 — Amendement N° AS182 au texte N° 2674 - Article 45 ter A (Retiré)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Perrut, M. Door, M. Lurton, Mme Le Callennec

Rédiger ainsi les alinéas 15 et 16 : « II. – Les L. 315‑5, L. 321‑1 à L. 321‑4 et L. 322‑1 à L. 322‑9 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés. « III. – La loi n° 75‑535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est abrogée. ». Exposé sommaire : L'article 45 ter A nouveau a supprimé le régime ...

13/07/2015 — Amendement N° AS181 au texte N° 2674 - Article 45 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Perrut, M. Door, M. Lurton, Mme Le Callennec

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : La Cour des Comptes dans son référé du 24 novembre 2014 invite à la redynamisation des CPOM. Dans le cadre d'un CPOM, la recomposition de l'offre doit permettre des extensions de certaines capacités. Par exemple des places d'établissements en une file active de personnes prises en charge par les ser...

13/07/2015 — Amendement N° AS190 au texte N° 2674 - Article 32 bis (Tombe)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Perrut, M. Door, Mme Le Callennec

Après la référence : « L. 7232‑7 » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « après le mot : « dépendantes » sont insérés les mots : « réalisée par les structures intervenant en mode mandataire. » ». Exposé sommaire : Afin de conserver une qualité d'accompagnement à destination des personnes âgées, dépendantes et handicapées qui souhaitent s'...

13/07/2015 — Amendement N° AS194 au texte N° 2674 - Article 54 ter (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Perrut, M. Door, M. Lurton

Substituer aux alinéas 4 à 8 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 149‑3. – Pour les départements qui le décident, la constitution d'une maison départementale des droits et de l'autonomie est soumise à l'obtention d'un label délivré par la commission nationale de labellisation de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Cette comm...

13/07/2015 — Amendement N° AS177 au texte N° 2674 - Article 31 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Perrut, M. Door, M. Lurton, Mme Le Callennec

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le 4 juin 2015, l'IGAS a publié son rapport « Evaluation des expérimentations relatives à la tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile ». Ce rapport évalue positivement ces expérimentations et a fait 6 recommandations pour consolider et développer ce dispositif qui doit sort...

13/07/2015 — Amendement N° AS185 au texte N° 2674 - Article 31 (Retiré)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Perrut, M. Door, Mme Le Callennec

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L. 313‑11 du code de l'action sociale et des familles après le mot : « services » sont insérés les mots : « , les services relevant de l'agrément prévu à l'article L. 7232‑1 du code du travail, » ». Exposé sommaire : L'orientation actuelle, contraire au droit natio...

13/07/2015 — Amendement N° AS175 au texte N° 2674 - Article 29 (Retiré)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Perrut, M. Door, M. Lurton, Mme Le Callennec

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le service d'aide et d'accompagnement à domicile relève d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313‑1‑1, la participation du bénéficiaire qui a librement choisi ce service est calculée sur la fraction du p...

13/07/2015 — Amendement N° AS183 au texte N° 2674 - Article 47 bis (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Perrut, M. Door, M. Lurton, Mme Le Callennec

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 1°, les mots : « œuvrant au niveau national en faveur » sont remplacés par les mots : « représentatives au niveau national » ». Exposé sommaire : L'article 47 bis a réintroduit les caisses nationales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse au conseil de la CNSA. Elles en étaient...

13/07/2015 — Amendement N° AS174 au texte N° 2674 - Article 11 (Retiré)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Perrut, M. Door, M. Lurton, Mme Le Callennec

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer à la référence : « à l'article L. 313‑11 » la référence : « au I du présent article ». Exposé sommaire : L'article 40 bis nouveau voté au Sénat avec le soutien du Gouvernement prévoit un CPOM pour les EHPAD et les résidences autonomie. Il convient donc de  prendre cette référence du code de ...

13/07/2015 — Amendement N° AS180 au texte N° 2674 - Article 45 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Perrut, M. Door, M. Lurton

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les projets de structures expérimentales relevant du 12° de l'article L. 312‑1. ». Exposé sommaire : Il convient aussi d'exclure de la procédure d'appels à projets les  structures expérimentales. En effet, lorsqu'il y a un projet innovant, ses promoteurs contactent en amont les financeurs e...