Les interventions de Bérengère Poletti sur ce dossier

168 amendements trouvés


18/10/2013 — Amendement N° 345 au texte N° 1412 - Après l'article 68 (Retiré)
Mme Poletti, M. Morange

À la première phrase du I de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « précédent, », sont insérés les mots : « en distinguant les indemnités journalières complémentaires versées au titre du dispositif légal et celles versées au titre d’un accord de branche ou d’entreprise, ». Exposé sommaire : Suite aux travaux de ...

17/10/2013 — Amendement N° 220 au texte N° 1412 - Après l'article 36 (Retiré)
Mme Poletti

Après le troisième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «I. Au moins une fois par an, il rend compte au ministre chargé de la santé des réorganisations de l’offre de soins qui ont été engagés dans les secteurs sanitaire et médico-social ainsi que des gains d’efficience associés à ce...

17/10/2013 — Amendement N° 56 au texte N° 1412 - Article 64 (Retiré)
M. Door, Mme Poletti

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 64 du projet de loi prévoit de confier à la MSA la totalité de la gestion des branches maladie (Amexa) et accidents du travail (Atexa) des exploitants agricoles. Cette mesure n’est ni justifiée dans son principe, ni fondée sur une analyse qui démontrerait son utilité générale. 1) L’organisa...

15/10/2013 — Amendement N° AS54 au texte N° 1412 - Article 30 (Irrecevable)
M. Door, Mme Poletti

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

15/10/2013 — Amendement N° AS72 au texte N° 1412 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Door, Mme Poletti

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

15/10/2013 — Amendement N° AS75 au texte N° 1412 - Article 29 (Irrecevable)
M. Door, Mme Poletti

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

15/10/2013 — Amendement N° AS240 au texte N° 1412 - Article 7 (Irrecevable)
Mme Poletti, M. Jacquat, Mme Louwagie, M. Door, M. Perrut, M. Delatte

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'empêcher la récupération par l'assurance-maladie de 70 millions d'euros votés l'an dernier au profit des personnes âgées. Ce refus est en parfaite cohérence avec la p...

15/10/2013 — Amendement N° AS64 au texte N° 1412 - Après l'article 36 (Irrecevable)
M. Door, Mme Poletti

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

14/10/2013 — Amendement N° AS56 au texte N° 1412 - Article 37 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette expérimentation prévue dans l'article 37 du PLFSS n'a pas été étudiée avec la profession, l'étude d'impact non plus. Au-delà de sa faisabilité à l'officine : traçabilité de la date de péremption, du lot de fabrication, de l'information par la notice et de la conservation par les patients, cette m...

14/10/2013 — Amendement N° AS73 au texte N° 1412 - Article 31 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La modification de l'article L. 322-5-5 du Code de la sécurité sociale telle qu'elle est prévue par le PLFSS 2014 prévoit que le directeur général de l'agence régionale de santé peut proposer aux établissements de santé la signature d'un contrat d'amélioration de la coordination et de la qualité des s...

14/10/2013 — Amendement N° AS222 au texte N° 1412 - Article 36 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Aboud, M. Accoyer, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M. Dord, M. Jacquat, Mme ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, il est essentiel de disposer de données fiables et complètes sur l'évolution des dépenses hospitalières publiques, comme c'est le cas pour les établissements de santé privés, en allant au bout de la mise en place de la T2A (tarification à l'activité) qui visait notamment à...

14/10/2013 — Amendement N° AS239 au texte N° 1412 - Après l'article 47 (Adopté)
Mme Poletti, M. Jacquat, Mme Louwagie, M. Door, M. Perrut, M. Delatte

Après l'article L. 312‑8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑8‑1. - Les évaluations mentionnées à l'article L. 312‑8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire lorsque ces établissements et services sont compléme...

14/10/2013 — Amendement N° AS226 au texte N° 1412 - Article 56 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Levy, M. Door, Mme Poletti, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article vient modifier les conditions d'attribution de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (moins de trois ans). Le montant de l'allocation de base qui est aujourd'hui de 184 euros par mois pour les familles ne dépassant pas un certain plafond de revenu (16 % des familles...

14/10/2013 — Amendement N° AS61 au texte N° 1412 - Article 33 (Retiré)
M. Door, Mme Poletti

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Le II de l'article 33 permet aux médecins salariés des établissements de santé privés de facturer les consultations externes qui ne sont aujourd'hui pas facturables à l'assurance maladie. La caractéristique principale des établissements de santé privés est l'exercice libéral des praticiens, ...

14/10/2013 — Amendement N° AS214 au texte N° 1412 - Article 10 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le présent article vise à créer une cotisation vieillesse déplafonnée pour les travailleurs indépendants. En plus de la cotisation vieillesse de base plafonnée - qui augmentera de 0,10 point en 2014 - les artisans, commerçants et patrons de petites et moyennes entreprises (PME) seront soumis à une nouv...

14/10/2013 — Amendement N° AS52 au texte N° 1412 - Article 27 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L'article L.162-14-2 du code de la sécurité sociale prévoit en cas de rupture des négociations conventionnelles ou d'opposition à une nouvelle convention, la possibilité d'un règlement arbitral approuvé par les Ministres. Le II de l'article 27 modifie l'article L.162-14-2 pour y intégrer les acc...