Les interventions de Bérengère Poletti sur ce dossier

168 amendements trouvés


14/10/2013 — Amendement N° AS78 au texte N° 1412 - Article 64 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 64 du projet de loi prévoit de confier à la MSA la totalité de la gestion des branches maladie  (Amexa) et accidents du travail (Atexa) des exploitants agricoles. Cette mesure n'est ni justifiée dans son principe, ni fondée sur une analyse qui démontrerait son utilité générale. 1)L'organisa...

14/10/2013 — Amendement N° AS67 au texte N° 1412 - Article 33 (Retiré)
M. Door, Mme Poletti

Supprimer les alinéas 8 à 15. Exposé sommaire : La FEHAP et UNICANCER comme la FHP/FHP-MCO sont favorables à l'examen attentif de la pertinence des actes, car il est possible d'observer des développements d'indications discutables, tant du point de vue de la qualité des soins que de la bonne gestion des ressources d'assurance-maladie. Tout d...

14/10/2013 — Amendement N° AS71 au texte N° 1412 - Après l'article 33 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti

Le II de l'article L. 162‑22‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la première phrase, les mots : « les éléments pris en compte pour la détermination de cet objectif ainsi que » sont supprimés ; 2° Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Il distingue, dans la détermination de l'enveloppe allouée, par activité de...

14/10/2013 — Amendement N° AS241 au texte N° 1412 - Article 23 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, Mme Louwagie, M. Door, M. Perrut, M. Delatte

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « 1er janvier 2017 sont fixées par décret, après consultation des organisations professionnelles patronales et des instances du groupement d'intérêt public « modernisation des déclarations sociales » . ». Exposé sommaire : L'article 23 instaure une étape intermédiaire pour la géné...

14/10/2013 — Amendement N° AS62 au texte N° 1412 - Article 23 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti

Après le mot : « le », rédiger ainsi le fin de l'alinéa 1 : « 1er janvier 2017 sont fixées par décret, après consultation des organisations professionnelles patronales et des instances du groupement d'intérêt public « modernisation des déclarations sociales » . ». Exposé sommaire : L'article 23 instaure une étape intermédiaire pour la géné...

14/10/2013 — Amendement N° AS276 au texte N° 1412 - Article 39 (Non soutenu)
M. Door, Mme Poletti

A la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « et », le mot : « , ou ». Exposé sommaire : Depuis près de 20 ans, les autorisations temporaires d'utilisation (ATUs) octroyées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM) permettent un accès précoce à certains médicaments dans des ...

14/10/2013 — Amendement N° AS68 au texte N° 1412 - Article 33 (Tombe)
M. Door, Mme Poletti

Après les mots : « éligibilité des », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3 : « activités tenant à la nature des prestations d'hospitalisation qu'ils assurent et à leur situation financière sont déterminées par décret en Conseil d'État, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de s...

14/10/2013 — Amendement N° AS218 au texte N° 1412 - Article 21 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'annexe B décrit l'évolution des dépenses et recettes de l'ensemble des régimes obligatoires pour la période 2014 à 2017. Alors que nos comptes sociaux sont très largement impactés par la crise et que les déficits s'accumulent, les solutions proposées par ce PLFSS sont sans ambition et les choix fait...

14/10/2013 — Amendement N° AS77 au texte N° 1412 - Article 32 (Retiré)
M. Door, Mme Poletti

Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Sur la base des orientations définies par le conseil national de pilotage des agences régionales de santé, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés attribue ces aides, après avis d'un comité national de gestion associant des représentants de l'État et des repré...

14/10/2013 — Amendement N° AS270 au texte N° 1412 - Après l'article 68 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Morange

À la première phrase de l'article L. 323-4-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut solliciter » sont remplacés par le mot : « sollicite ». Exposé sommaire : Il est proposé d'encourager les échanges entre le médecin conseil et le médecin du travail et notamment la transmission et l'accès aux dossiers médicaux des assurés entre ces ...

14/10/2013 — Amendement N° AS213 au texte N° 1412 - Article 8 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Aboud, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M. Dord, M. Jacquat, Mme Le Callennec...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Comme pour le Projet de loi de finances, les économies annoncées sur ce texte sont en trompe-l'œil. Les augmentations de charges, elles, sont bien réelles.

14/10/2013 — Amendement N° AS69 au texte N° 1412 - Article 33 (Retiré)
M. Door, Mme Poletti

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 162‑22‑9 est ainsi modifié : « a) A la première phrase du II., la référence : « 4° », est remplacée par la référence : « 5° » ; « b) Il est ajouté un III. ainsi rédigé : « III. - L'État signe avec les organisations nationales les plus représentatives des établi...

14/10/2013 — Amendement N° AS55 au texte N° 1412 - Article 35 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti

A la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au taux : « 1 % », le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Cet article autorise les directeurs généraux des ARS à transférer des crédits entre les dotations régionales, dotation annuelle de financement (DAF) et fonds d'intervention régional (FIR), sans que cette opération ne soit rattachée à un...

14/10/2013 — Amendement N° AS225 au texte N° 1412 - Article 45 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Door, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M...

Supprimer les alinéas 5 à 12. Exposé sommaire : La création d'un appel d'offre pour les contrats proposés aux personnes éligibles à l'Aide à la Complémentaire santé est une fausse bonne idée. Créée par la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie, l'ACS est une aide financière pour les personnes en difficulté qui souhaiterai...

14/10/2013 — Amendement N° AS59 au texte N° 1412 - Article 45 (Retiré)
M. Door, Mme Poletti

A l'alinéa 15, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Conformément aux engagements de l'UNOCAM dans le cadre de l'avenant n°8 à la Convention médicale, les complémentaires doivent au minimum prendre en charge, dans le cadre des contrats solidaires et responsables, le remboursement des compléments d'honoraires...

14/10/2013 — Amendement N° AS224 au texte N° 1412 - Article 38 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Aboud, M. Accoyer, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M. Dord, M. Jacquat, M. L...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Un médicament biosimilaire est similaire à un médicament biologique (produit à partir d'une cellule ou d'un organisme vivant ou dérivé de ceux-ci) de référence qui a déjà été autorisé en Europe et dont le brevet est tombé dans le domaine public. Le premier médicament biosimilaire, mis sur la marché à pa...

14/10/2013 — Amendement N° AS70 au texte N° 1412 - Article 33 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Après l'article L. 162‑22‑10, il est inséré un article L. 162‑22‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑22‑10‑1. Les tarifs mentionnés au 1° de l'article L. 162‑22‑6 et les forfaits mentionnés à l'article L. 162‑22‑8 sont prévus pour une durée de trois ans. Toute variation de ces tarifs et...

14/10/2013 — Amendement N° AS255 au texte N° 1412 - Après l'article 68 (Adopté)
Mme Poletti, M. Morange

À la première phrase du I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « précédent, », sont insérés les mots : « en distinguant les indemnités journalières complémentaires versées au titre du dispositif légal et celles versées au titre d'un accord de branche ou d'entreprise, ». Exposé sommaire : Suite aux travaux de ...

14/10/2013 — Amendement N° AS74 au texte N° 1412 - Article 31 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , à titre salarié ou libéral, ». Exposé sommaire : La FHP-MCO partage l'objectif de maîtrise des dépenses de santé liées aux prescriptions de transports initiées en établissement de santé et e...

14/10/2013 — Amendement N° AS364 au texte N° 1412 - Article 45 (Retiré)
M. Door, Mme Poletti

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Elles prévoient au minimum la prise en charge des compléments d'honoraires des médecins adhérant au contrat d'accès aux soins pendant la durée de celui-ci. ». Exposé sommaire : Conformément aux engagements de l'UNOCAM dans le cadre de l'avenant n°8 à la Convention médicale, les complémentaires...