Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 56)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le second alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs géographiques, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières qui doivent être assumées par les établissements implantés dans c...

Le II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale »....

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À la première phrase du septième alinéa de l'article L. 314‑8 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « ou d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale disposant d'une pharmacie à usage intérieur » ; ». Exposé sommaire ...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « supprimés », les mots : « remplacés par un alinéa ainsi rédigé : » II. – En conséquence, après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Dans les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313-12, qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur mais qui ont mis en place les expéri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'article 53 du PLFSS 2013, disposition déjà envisagée dans les premières discussions précédant le PLFSS 2012 puis abandonnée. En effet, cette disposition entraînerait de très grandes difficultés pour les établissements et services et dans l'organisation des prises en charge...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux  contribuent pour une large part à leur formation, une grande majorité des masseurs-kinésithérapeutes et des orthophonistes s'orient...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L'article L. 452-2 est ainsi modifié : « a) Après la première occurrence du mot : « le » , la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret. Par exception, lorsque l'e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le second alinéa de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par treize alinéas ainsi rédigés : « I. – Pour être affiliées ou rattachées en qualité d'ayants droits au régime général, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent résider en France métropolitaine ou dans un département d'outre‑mer de manière ininterromp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale prévoit, en cas de constat de travail dissimulé, une annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales applicables aux rémunérations des salariés employés par le donneur d'ordre, dès lors que la complicité de ce dernie...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lorsque la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue par la juridiction de la sécurité sociale compétente, la victime a droit à une majoration de la rente ou du capital. Les sommes correspondantes lui sont versées par la caisse, qui se retourne ensuite contre l'employeur. L'employeur, qui n'est ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La situation financière des hôpitaux est préoccupante : - bien qu'en diminution, le déficit des hôpitaux reste élevé, en particulier dans les centres hospitaliers universitaires (CHU) ; - le taux d'endettement des établissements de santé publics n'a cessé de croître, passant de 38 % en 2004 à 54 % en...