Croissance activité et égalité des chances économiques

Rédiger ainsi cet article : « 1° Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de l'innovation ouverte pour le droit et la pertinence d'une adaptation des outils juridiques. « 2° L'encouragement et le développement de l'innovation de rupture peuvent faire ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « V - Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'évolution du nombre de notaires, d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de greffiers des tribunaux de commerce salariés depuis la promulgation de la présente...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le dispositif d'habilitation tendant à la création de sociétés pluridisciplinaires, dans sa version adoptée à l'Assemblée nationale. L'objectif de cette mesure est d'encourager le développement de l'interprofessionnalité d'exercice pour les professions du ...

Cet article est supprimé. Exposé sommaire : La disposition introduite par le Sénat, si elle peut paraître intéressante, ne prend pas en compte la diversité des situations rencontrées dans ce domaine. Aussi, tout en invitant à une concertation qui semble particulièrement opportune, il est proposé de supprimer la disposition comprise dans l'art...

Rétablir ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou des sociétés de financement » sont supprimés ; b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition de conse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif : Il s'agit d'un texte équilibré qui garantit de nouveaux droits réels aux plus de 1,2 million de stagiaires que compte notre pays....

Substituer à l'alinéa 16 les treize alinéas suivants : « IIbis (nouveau). – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code est complété par des articles L. 211‑2 à L. 211‑8 ainsi rédigés : « Art. L. 211‑2. – L'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire se déroule selon des modalités ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le dispositif d'habilitation tendant à la création de sociétés pluridisciplinaires, dans sa version adoptée à l'Assemblée nationale. L'objectif de cette mesure est d'encourager le développement de l'interprofessionnalité d'exercice pour les professionsdu droit et d...

Après la première phrase de l'alinéa 20, insérer la phrase suivante : « Elle fait également des recommandations afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux offices publics ou ministériels, sur la base de données sexuées et d'une analyse de l'évolution démographique des femmes et des jeunes au sein des professions concernées. » ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A  Au premier alinéa de l'article L. 213‑1, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « disposant d'un local ». » Exposé sommaire : Il est essentiel, pour la qualité des enseignements dispensés, que les établissements d'enseignement de la conduite puissent justifier des mo...

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « une représentation équilibrée des », les mots et la phrase : « la parité entre les hommes et les femmes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles la parité est assurée. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de garantir la parité dans la commission nationale de discipline des prudhommes créé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR) encadre les possibilités de construire en zones agricoles, naturelles et forestières, pour limiter le pastillage et ainsi freiner l'artificialisation des sols. Ainsi, les STECAL, qui sont des secteurs de taille et de capacité d'accueil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article et ce pour deux raisons. D'une part, sur la forme, l'insertion de cet article consacré à l'emploi et aux droits des marins est particulièrement inappropriée dans ledit projet de loi. Et sur le fond, cette disposition ne va aucunement offrir une meill...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis A. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code est complété par un article L. 211‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑2. – Pour les véhicules à moteur de deux ou trois roues d'une cylindrée maximale de 50 cm3, ou d'une puissance maximale de 4 kW et qui ne dépasse pas 45 km/...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 232‑25 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises au sens de l'article L. 123­16, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123­1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif : · favoriser le développement des stages de qualité sans pour autant tarir l'offre ; · éviter les stages se substituant à des emp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif : Il s'agit d'un texte équilibré qui garantit de nouveaux droits réels aux plus de 1,2 million de stagiaires que compte notre pays....

Compléter cet article par les alinéas suivants : « I.– Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'avantage fiscal prévu au 1° s'applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision ou membres d'une société en pa...

I. –Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A À la première phrase du I, après le mot : « constructions », sont insérés les mots : « ou de réhabilitations ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A  Avant la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, sont insérées deux phrase ainsi rédigées : « Le plan d'affaires fait partie intégrante de la convention. Il reprend les engagements réciproques, les leviers de développement, ainsi que les ob...