Croissance activité et égalité des chances économiques

À l'alinéa 11, après le mot : « commerce », insérer les mots : « et si ces besoins ne peuvent être satisfaits dans le cadre des offices existants ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement proposé à l'alinéa 9.

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « commerce », insérer les mots : « et si ces besoins ne peuvent être satisfaits dans le cadre des offices existants ». Exposé sommaire : En cohérence avec les amendements présentés pour les alinéas 3 et 4, la création d'offices n'a lieu d'être que si le nombre d'offices existants ne perme...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Si ces recommandations visent une augmentation du nombre d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, cette augmentation est progressive de manière à...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement proposé à l'alinéa 3.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « le nombre de créations d'offices d'avocat » les mots : « le nombre d'avocats ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. En cohérence avec l'amendement précédant, cet amendement fait porter l'examen de l'Autorité de la concurrence sur le nombre souhaitable d'avocats au Conseil d'État et à la Cour ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'augmenter de façon progressive le » les mots : « d'une régulation du ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 17bis est d'assurer une régulation de la profession d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, en faisant intervenir l'Autorité de la concurrence pour dé...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : » II. – En conséquence, après le mot : « est » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « est ainsi modifié : » III. – En conséquence, après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « a) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le IV de l'article 199terdecies-O A est ainsi modifié : « a) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou des sociétés de financement » sont supprimés ; « b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition de...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou de transformation » les mots : « , de transformation ou de transport de marchandises ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti...

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « des objets placés sous main de justice » les mots : « de tout bien, objet ou valeur ». Exposé sommaire : Les modalités des transports effectués par les entreprises de transport de fonds sont prévues par une réglementation qui vise expressément les fonds, les bijoux et les métaux précieux. Pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 C quater n'a pas sa place dans ce texte. II touche à un article du code de la santé publique alors qu'une mission IGAS doit rendre son rapport traitant de la filière visuelle à la Ministre de la santé fin juin 2015. Personne ne nie les difficultés d'accès à un ophtalmologiste observées dan...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « à », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « 5 % du chiffre d'affaires réalisé en France par l'auteur des pratiques incriminées. » ; « 2° La quatrième phrase est supprimée. » Exposé sommaire...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le I de l'article 885‑0 Vbis du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Les frais et commissions imputés par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 3 ou par les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité de conseil ou de gestion au titre des versements mentionn...

Compléter l'article 8sexies par les deux alinéas suivants : « II. Le 2° de l'article L. 213‑3 du code de la route est ainsi rédigé : « 2° Avoir obtenu le certificat de qualification professionnelle ; ». » Exposé sommaire : Il s'agit de rendre obligatoire l'obtention du certificat de qualification professionnelle pour les dirigeants ou géran...

Substituer à l'alinéa 16 les treize alinéas suivants : « IIbis (nouveau). – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code est complété par des articles L. 211‑2 à L. 211‑8 ainsi rédigés : « Art. L. 211‑2. – L'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire se déroule selon des modalités ...

Rédiger ainsi les alinéa 4 et 5 : « 3° Faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire et d'expert-compt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR) encadre les possibilités de construire en zones agricoles, naturelles et forestières, pour limiter le pastillage et ainsi freiner l'artificialisation des sols. Ainsi, les STECAL, qui sont des secteurs de taille et de capacité d'accueil...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2015, un rapport portant sur les conséquences du marketing différencié en fonction du sexe, les écarts de prix selon le sexe du consommateur et les inégalités pesant sur le pouvoir d'achat des femmes et des hommes. » Exposé somm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif : Il s'agit d'un texte équilibré qui garantit de nouveaux droits réels aux plus de 1,2 million de stagiaires que compte notre pays....

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : "Ibis (nouveau). - La commission permanente du Conseil national de la montagne mentionné à l'article 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est consultée pour avis sur le projet d'ordonnance relatif aux unités touristiques nouvelles prévu p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif : Il s'agit d'un texte équilibré qui garantit de nouveaux droits réels aux plus de 1,2 million de stagiaires que compte notre pays....