Les interventions de Bernadette Laclais sur ce dossier

325 amendements trouvés


09/11/2015 — Amendement N° AS357 au texte N° 3103 - Article 13 (Adopté)
Mme Laclais, M. Ferrand

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis A - À la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article L. 3211-11-1 du code de la santé publique, après le mot : « écrite », sont insérés les mots : « et motivée » ». Exposé sommaire : L'article L. 3211‑11‑1 du code de la santé publique encadre les autorisations de sortie de courte durée...

10/04/2015 — Sous-Amendement N° 2539 à l'amendement N° 508 au texte N° 2673 - Article 51 (Adopté)
Mme Laclais, Mme Pinville

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette certification de conformité porte notamment sur le contrôle des procédures, de l'organisation et des moyens matériels et humains ainsi que sur les modalités de qualification des applications hébergées » Exposé sommaire : Cette précision sur le périmètre de la vérification de conformité pe...

08/04/2015 — Sous-Amendement N° 2474 à l'amendement N° 2006 au texte N° 2673 - Article 27 (Adopté)
Mme Laclais

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « territoriales de psychiatrie définies à l'article L. 3221‑1 » les mots : « psychiatriques de territoire définies à l'article L. 3221‑2 ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

08/04/2015 — Sous-Amendement N° 2473 à l'amendement N° 2006 au texte N° 2673 - Article 27 (Adopté)
Mme Laclais

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « En sus d'être parties à un groupement hospitalier de territoire, ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

07/04/2015 — Amendement N° 2483 au texte N° 2673 - Article 21 bis (Adopté)
Mme Laclais

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

07/04/2015 — Amendement N° AS4 au texte N° 2673 - Article 21 bis (Adopté)
Mme Laclais

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

03/04/2015 — Sous-Amendement N° 2455 à l'amendement N° 2217 au texte N° 2673 - Article 13 (Adopté)
Mme Laclais, M. Robiliard

Compléter l'alinéa 53 par les mots : « et sa déclinaison pour les enfants et les adolescents ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement rétablit une disposition adoptée en commission.

03/04/2015 — Sous-Amendement N° 2454 rectifié à l'amendement N° 2217 au texte N° 2673 - Article 13 (Adopté)
Mme Laclais, M. Robiliard

Compléter l'alinéa 43 par la phrase suivante : « Le conseil territorial de santé mentionné à l'article L. 1434‑9 comprend une commission spécialisée en santé mentale. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement rétablit une disposition adoptée en commission.

03/04/2015 — Amendement N° 1422 au texte N° 2673 - Article 45 (Rejeté)
Mme Michèle Delaunay, M. Hamon, M. Arnaud Leroy, M. Roman, Mme Batho, Mme Laclais, M. Touraine, Mme Langlade, M. Rou...

I. – Après le mot : « commune » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « : » II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Un manquement d'un producteur, ou d'un fournisseur de l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311‑1 ou d'un prestataire utilisant l'un de ces produits à leurs obligations lé...

03/04/2015 — Amendement N° 979 au texte N° 2673 - Après l'article 46 bis (Retiré)
Mme Laclais

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ierdu code des assurances est complété par un article L. 111‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑9. – Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte d'une pathologie ne nécessitant plus de traitement en raison de sa guérison comme facteur de refus de contrat d'assurance ou dans le calcu...

02/04/2015 — Amendement N° 2208 3ème rectif. au texte N° 2673 - Après l'article 30 ter (Adopté)
Mme Laclais

I. – L'article L. 4322‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « seuls » est supprimé et le mot : « ont » est remplacé par les mots : « , à partir d'un diagnostic de pédicurie-podologie qu'ils ont préalablement établi, ont seuls » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « soulager » est remplacé par les mot...

02/04/2015 — Amendement N° 2192 au texte N° 2673 - Après l'article 34 (Irrecevable)
M. Sebaoun, M. Paul, Mme Gaillard, M. Premat, M. Kalinowski, Mme Martinel, Mme Marcel, Mme Pinville, M. Aviragnet, M...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 6154‑2 est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « I. – Peuvent exercer une activité libérale les seuls praticiens adhérant à la convention régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins mentionné...

02/04/2015 — Amendement N° 2191 rectifié au texte N° 2673 - Après l'article 43 (Adopté)
Mme Lemorton, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mm...

I. – Après l'article L. 162‑17‑4‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑17‑4‑2. – Le comité économique des produits de santé peut conclure un accord cadre, d'une durée maximale de trois ans renouvelable, avec une ou plusieurs associations représentant les malades et les usagers du ...

02/04/2015 — Amendement N° 2188 au texte N° 2673 - Après l'article 37 bis (Retiré)
Mme Orphé, M. Fruteau, Mme Bareigts, M. Polutélé, M. Letchimy, M. Jalton, Mme Berthelot, M. Said, M. Premat, Mme Le ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les dix-huit mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport indiquant comment, en prenant appui sur les structures existantes, il serait possible, outre-mer, de développer un ou plusieurs pôles d'excellence dans le domaine de la recherche et de la médecine tropicale. Exposé sommaire : ...

02/04/2015 — Amendement N° 2187 au texte N° 2673 - Article 31 (Adopté)
Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Lemorton, Mme Hurel, Mme Untermaier, Mme Mazetier, M. Rouillard, Mme Clergeau, Mme La...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « L'article L. 2212‑1 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne a le droit d'être informée sur les méthodes abortives et sa liberté de choix doit être préservée. « Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences e...

02/04/2015 — Amendement N° 1626 rectifié au texte N° 2673 - Article 52 (Retiré)
M. Pueyo, Mme Adam, M. Arif, M. Bardy, Mme Bareigts, Mme Beaubatie, M. Blazy, Mme Bourguignon, Mme Bouziane-Laroussi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les soins de conservation mentionnés au 3° de l'article L. 2223‑19 du code général des collectivités territoriales, ou soins de thanatopraxie, peuvent être effectués sur les corps des personnes décédées atteintes du virus de l'immunodéficience humaine ou d'hépatite virale. » Exposé sommair...

02/04/2015 — Amendement N° 1284 au texte N° 2673 - Article 43 A (Adopté)
Mme Laclais

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Il est tenu compte de la volonté de la personne de bénéficier de l'une de ces formes de prise en charge. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/04/2015 — Amendement N° 1255 au texte N° 2673 - Article 51 quater (Adopté)
Mme Laclais

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Au neuvième alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». » Exposé sommaire : De trop nombreuses officines offrent des soins de mauvaise qualité, notamment dentaires, sous couvert de l'appellation de « centres de santé ». L'article L. 6323‑1 du code de la santé publique prévo...

01/04/2015 — Sous-Amendement N° 2433 à l'amendement N° 2217 au texte N° 2673 - Article 13 (Adopté)
Mme Laclais, M. Robiliard

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la politique de santé mentale. » Exposé sommaire : Il est demandé au Gouvernement de remettre un rapport sur la mise en œuvre de la politique de...

01/04/2015 — Sous-Amendement N° 2432 à l'amendement N° 2217 au texte N° 2673 - Article 13 (Adopté)
Mme Laclais, M. Robiliard

À l'alinéa 24, après le mot : « psychiatrie, », insérer les mots : « les acteurs de la prévention, du logement, de l'hébergement et de l'insertion, ». Exposé sommaire : La politique de santé mentale concourt au bien-être général de la population. Il doit être tenu compte de l'action menée par les différents intervenants, notamment associat...