Modernisation du système de santé

Cet amendement nous semble pertinent. Il apporte une précision bienvenue. En outre, il est cohérent avec le rôle du médecin généraliste de premier recours, qui assure une mission de prévention auprès de ses patients, comme le prévoient les textes. Avis favorable.

L’avis est défavorable, la commission ayant repoussé ces amendements, mes chers collègues de l’opposition. Je suis étonnée de votre proposition d’encadrer aussi strictement la négociation entre les médecins et l’assurance maladie qui vise à définir les missions du médecin traitant des patients de moins de seize ans. Vous voulez en effet inscri...

L’avis est défavorable, pour les motifs déjà évoqués : la proposition ne relève pas du domaine législatif et des engagements à cet égard ont été pris par Mme la ministre.

La commission a repoussé ces amendements, pour les raisons que j’ai déjà évoquées. Une négociation a en effet eu lieu sur l’article 12, qui a été réécrit. C’est une première raison pour rejeter ces amendements, encore que rien n’interdise au Parlement d’enrichir le texte de l’article. Quoi qu’il en soit, la commission a considéré que la rédacti...

Il s’agit d’un amendement de clarification. Le terme « le cas échéant » pouvait laisser supposer que des acteurs pourraient ne pas être associés aux communautés professionnelles territoriales de santé. Nous souhaitons rassurer sur ce point.

Beaucoup de nos collègues ont été sensibles à la nécessité de tenir compte de la PMI, et je puis vous assurer que c’est le cas de votre rapporteure. Néanmoins, le terme « professionnels de santé » est suffisamment large pour couvrir les personnels de la PMI et les services de l’éducation nationale. Les services de la PMI ont d’ailleurs vocation...

Elle a accepté votre amendement, madame la présidente Coutelle. Dans sa rédaction actuelle, l’article 6323-1 du code de la santé publique dispose que les centres de santé peuvent pratiquer des IVG par voie médicamenteuse. Il s’agit de leur permettre de le faire également par voie instrumentale. C’est une mesure de plus pour offrir un égal accès...

Pour les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure, la commission a repoussé cet amendement. Le champ de l’article 12 bis est suffisamment large pour inclure les acteurs de la prévention et de la promotion de la santé. Comme l’a dit Mme la ministre, le risque d’un inventaire est toujours d’oublier quelque chose. Aussi, la rédaction actuelle perm...

Elle a repoussé cet amendement pour plusieurs raisons. D’abord, il propose une expérimentation sans définir les modalités de son évaluation. Ensuite, la définition des régions concernées relève, en tout état de cause, d’un acte réglementaire et ne devrait pas figurer dans la loi. Enfin, le dépistage universel n’est peut-être pas adapté, dans la...

La commission a repoussé ces amendements, tout simplement parce qu’ils sont satisfaits. L’alinéa 48 de l’article 38, qui a été adopté par la commission, précise bien que le « diagnostic territorial partagé a pour objet de caractériser les besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la population en s’appuyant sur des données d’observation....

Il s’agit, par cet amendement, de vous proposer d’ajouter, à l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot « santé », les mots : « et les représentants des centres de santé ». En effet, les centres de santé ont une expérience en matière d’accès aux soins et d’organisation des parcours. Cet amendement prévoit de les associer à la concertation...

Ces deux amendements clarifient en effet les procédures conventionnelles applicables aux centres de santé pour les rapprocher des dispositions applicables aux professionnels de santé, tout en maintenant la spécificité propre à l’organisation de ce secteur. Souhaitant garantir que les accords prendraient pleinement en compte la diversité des cen...

On a déjà eu ce débat, mais je veux bien réexpliquer les raisons de cet avis. Les unions régionales des professionnels de santé, réunies dans une fédération nationale, participent à l’élaboration de l’offre de santé et regroupent l’ensemble des professionnels de santé. Or la mise en place des communautés professionnelles, on l’a dit et réaffir...

Madame la députée, vous avez rappelé l’histoire de cette disposition. Elle a toute sa place dans le projet de loi relatif à la santé et répond à une préconisation qui figure dans le rapport d’information du Sénat sur la politique vaccinale de la France, et ce, conformément à la recommandation de l’étude de la Cour des comptes qui fonde ce rappo...

Madame la députée, vous proposez d’associer systématiquement les représentants des centres de santé aux négociations conventionnelles interprofessionnelles, en supprimant la mention « le cas échéant ». Cette proposition restreint trop fortement les futures négociations. Ainsi, si elles portaient sur des coopérations entre des médecins et des ph...

D’après les dernières informations dont je dispose, un nouvel accord national avec l’UNCAM est en passe d’être conclu, plus de douze ans après la publication, le 19 avril 2003, du dernier accord applicable, tacitement reconduit pour cinq ans en 2008, puis en 2013. Cet accord devrait permettre d’adapter les aides existantes pour les professionne...

La commission a repoussé ces amendements. Nous avons eu ce débat en commission. Ainsi que je l’ai rappelé voilà quelques instants, la liberté de choix est très clairement inscrite dans les textes est n’est nullement remise en cause par le projet de loi.

Concernant la liberté d’installation, ceux d’entre vous qui siègent à la commission des affaires sociales savent que l’alinéa 13 de l’article 38, dans la rédaction issue du débat en commission, précise que le schéma régional de santé indique, dans le respect de la liberté d’installation, les besoins en implantations pour l’exercice des soins de...

J’ai d’ailleurs répondu de la manière la plus claire que je ne ferais pas cette proposition.

Bien que je sois personnellement très favorable à l’incitation, je ne ferai pas cette proposition parce qu’elle ne me semble pas relever de la culture de notre pays et n’est pas cohérente avec les textes en vigueur.