Modernisation du système de santé
(Article 21)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 3511‑2‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑2‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑2‑4. – Par dérogation à l'article L. 3335‑1 et sans préjudice des droits acquis, un débit de tabac ne peut être établi autour d'un établissement d'instruction publique...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette certification de conformité porte notamment sur le contrôle des procédures, de l'organisation et des moyens matériels et humains ainsi que sur les modalités de qualification des applications hébergées » Exposé sommaire : Cette précision sur le périmètre de la vérification de conformité pe...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « territoriales de psychiatrie définies à l'article L. 3221‑1 » les mots : « psychiatriques de territoire définies à l'article L. 3221‑2 ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « En sus d'être parties à un groupement hospitalier de territoire, ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 53 par les mots : « et sa déclinaison pour les enfants et les adolescents ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement rétablit une disposition adoptée en commission.

Compléter l'alinéa 43 par la phrase suivante : « Le conseil territorial de santé mentionné à l'article L. 1434‑9 comprend une commission spécialisée en santé mentale. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement rétablit une disposition adoptée en commission.

I. – Après le mot : « commune » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « : » II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Un manquement d'un producteur, ou d'un fournisseur de l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311‑1 ou d'un prestataire utilisant l'un de ces produits à leurs obligations lé...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ierdu code des assurances est complété par un article L. 111‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑9. – Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte d'une pathologie ne nécessitant plus de traitement en raison de sa guérison comme facteur de refus de contrat d'assurance ou dans le calcu...

I. – L'article L. 4322‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « seuls » est supprimé et le mot : « ont » est remplacé par les mots : « , à partir d'un diagnostic de pédicurie-podologie qu'ils ont préalablement établi, ont seuls » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « soulager » est remplacé par les mot...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 6154‑2 est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « I. – Peuvent exercer une activité libérale les seuls praticiens adhérant à la convention régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins mentionné...

I. – Après l'article L. 162‑17‑4‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑17‑4‑2. – Le comité économique des produits de santé peut conclure un accord cadre, d'une durée maximale de trois ans renouvelable, avec une ou plusieurs associations représentant les malades et les usagers du ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les dix-huit mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport indiquant comment, en prenant appui sur les structures existantes, il serait possible, outre-mer, de développer un ou plusieurs pôles d'excellence dans le domaine de la recherche et de la médecine tropicale. Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « L'article L. 2212‑1 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne a le droit d'être informée sur les méthodes abortives et sa liberté de choix doit être préservée. « Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les soins de conservation mentionnés au 3° de l'article L. 2223‑19 du code général des collectivités territoriales, ou soins de thanatopraxie, peuvent être effectués sur les corps des personnes décédées atteintes du virus de l'immunodéficience humaine ou d'hépatite virale. » Exposé sommair...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Il est tenu compte de la volonté de la personne de bénéficier de l'une de ces formes de prise en charge. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Au neuvième alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». » Exposé sommaire : De trop nombreuses officines offrent des soins de mauvaise qualité, notamment dentaires, sous couvert de l'appellation de « centres de santé ». L'article L. 6323‑1 du code de la santé publique prévo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la politique de santé mentale. » Exposé sommaire : Il est demandé au Gouvernement de remettre un rapport sur la mise en œuvre de la politique de...

À l'alinéa 24, après le mot : « psychiatrie, », insérer les mots : « les acteurs de la prévention, du logement, de l'hébergement et de l'insertion, ». Exposé sommaire : La politique de santé mentale concourt au bien-être général de la population. Il doit être tenu compte de l'action menée par les différents intervenants, notamment associat...