Modernisation du système de santé
(Article 38)

Supprimer le mot : « législatif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer au mot : « les » les mots : « un délai de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la pratique » les mots : « des pratiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « conformément au » les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer au mot : « à » les mots : « au III de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « antérieurement à » les mots : « avant la publication de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « 2° Le chapitre III ter du titre II du livre III de la sixième partie est abrogé » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « aux professionnels de santé » les mots : « à la coordination du parcours de santé complexe » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « d'une communauté professionnelle territoriale » les mots : « de communautés professionnelles territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « et », insérer le mot : « elles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'une structure d'exercice coordonnée mentionnée aux articles L. 6323‑1 et L. 6323‑3 » les mots : « d'un centre de santé ou d'une maison de santé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 19 par les deux phrases suivantes : « Elle tend à assurer l'accès effectif de la population à la prévention et aux soins et concourt à l'objectif d'équité territoriale. À cet effet, elle tient compte des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières. » Exposé sommaire : Le terme d'équité territoriale vise la d...

À l'alinéa 4, après le mot : « française », insérer les mots : « , à Wallis-et-Futuna ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, l'État peut proposer à la Polynésie française et à la Nouvelle Calédonie de s'associer par convention, et dans le respect de leurs compétences, aux programmes de santé qu'il définit. ...

À la première phrase de l'alinéa 6, après la dernière occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , l'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques sur la santé des femmes dans la Stratégie nationale de santé définie par l'article 1 du projet de loi. La stratég...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Dans son article L. 3323‑4, le code de la santé publique définit aujourd'hui le contenu du message sanitaire devant figurer dans la publicité des boissons alcooliques : « L'abus d'alcool est dangereux pour la santé ». Ce message incarne l'objectif de la loi Evin, fixé par le législateur, de lutter cont...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 5° Comporte, le cas échéant, un volet consacré à la mise en œuvre d’actions de sensibilisation de la population et de formation des professionnels de santé visant à limiter d’éventuelles contaminations à des maladies vectorielles à tiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer, da...

L’article L. 4322-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent accomplir sans prescription médicale préalable des actes professionnels dont la liste est fixée par décret. » Exposé sommaire : Les pédicures-podologues peuvent accomplir des actes sans prescription médicale préalable. Ces actes sont décr...

Au troisième alinéa de l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et les médecins des centres pratiquant les examens de santé gratuits prévus à l’article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale dispose que « la ...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , de celle couverte par son organisme d’assurance complémentaire et du solde qu’il doit acquitter ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objectif que le patient, au moment de sa sortie de l’hôpital, reçoive un document l’informant du coût de son hospitalisation, de la part couverte par l...

Chapitre II bis Du contrôle de la Cour des comptes Art. ... Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1°Après l'article L. 134‑1, il est inséré un article L. 134‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 134‑2. – Sont soumis au contrôle de la Cour des comptes tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile, à carac...