Modernisation développement et protection des territoires de montagne

Monsieur le député, vous aviez déjà déposé cet amendement en commission, qui ne l’avait pas adopté. Vous le redéposez après avoir quelque peu modifié sa rédaction. Or, selon nous, cette rédaction pose deux problèmes. Premièrement, elle a une conséquence non désirée : les mesures prises par les agents devront avoir lieu sur l’ensemble du territo...

Je sais que cet amendement ne vous satisfera pas totalement bien que vos rapporteures se soient efforcées de répondre aux préoccupations qui sont exprimées de longue date. Nous avons longuement écouté les uns et les autres et, comme vous l’a dit Annie Genevard tout à l’heure, nous nous sommes interrogées sur les stratégies devant être en oeuvre...

L’avis est défavorable, monsieur le député. Tout d’abord, votre amendement nous semble satisfait par les articles L. 35-1 et L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques. Ensuite, nous le savons bien, le champ du service public universel n’inclut pas la téléphonie mobile ou le très haut débit, et votre amendement ne changerait...

Cet amendement est à la fois rédactionnel et de précision. Il vise à préciser l’article L. 5222-2 du code général des collectivités territoriales, en disposant que les conclusions de baux d’une durée excédant dix-huit ans sont prises à la majorité des deux tiers au moins des conseils des communes intéressées.

Nous avons déjà eu ce débat en commission à partir d’amendements déposés par notre collègue Ginesy. J’en ai bien compris le sens, chers collègues : vous souhaitez envoyer un message au CSA, dont la mission consiste déjà à prendre en compte la topographie, notamment les points hauts, pour allouer une puissance d’émission et une fréquence données...

Nous comprenons la préoccupation que vous exprimez par cet amendement, mon cher collègue. Toutefois, les dispositions que vous proposez relèvent du fonctionnement interne de l’État, c’est-à-dire des directives que le ministre – par exemple chargé de l’aménagement du territoire ou de l’éducation nationale – adresse aux services chargés de leur a...

J’ai appelé l’attention de notre collègue Ginesy, en commission, sur la rédaction de ces amendements. Il est difficile d’adresser une injonction à une autorité administrative indépendante. Nous avons émis un avis favorable aux amendements nos 144, 448 et 464, car ils ne comportaient pas de formule tendant à donner une injonction au CSA : ils se...

Vous en avez sans doute tous conscience, mais rappelons tout de même qu’il s’agit là d’un domaine concurrentiel, où un certain nombre de radios doivent répondre à des appels d’offres pour bénéficier d’une fréquence. Que se passerait-il si certaines disposaient déjà d’une iso-fréquence unique et garantie ? Vous comprenez bien le problème que cel...

Ce sujet a fait l’objet d’échanges nombreux et nourris en commission. Lors des auditions que nous avons menées dans le cadre de la préparation de notre rapport, Mme Genevard et moi, nous avons constaté les disparités existant à l’échelle nationale quant à l’application de la circulaire de 2011, dont chacun a reconnu l’utilité. Nous avions pris ...

Simplification, effectivement, complément juridique et surtout, chacun l’a bien compris, défense de nos territoires de montagne. Monsieur le président Chassaigne, il est bien clair que, lorsque nous parlons d’organisation, nous prenons en compte non seulement la carte scolaire mais aussi, plus largement, la question des transports. Cet amendem...

Si nos collègues en étaient d’accord, je leur suggérerais le retrait de leurs amendements identiques pour se rallier à l’amendement no 344 deuxième rectification, qui a l’avantage, me semble-t-il, d’être directement applicable. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Nous avons eu le débat il y a quelques minutes. Nous avons bien compris qu’il y avait deux courants, ceux qui veulent imposer aux entreprises de faire quelque chose et ceux qui pensent que cela va à l’encontre de la liberté d’entreprendre. Nous avons adopté tout à l’heure un amendement proposé par vos rapporteures qui privilégie l’incitation p...

En commission, à l’article 9, nous avons inséré dans la loi Montagne un article 16 ter prévoyant qu’en application du 10° de l’article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes effectue, au plus tard deux ans après la promulgation de cette loi, une éva...

Nous avons eu également ce débat en commission. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, qui sera examiné la semaine prochaine en commission et dans deux semaines ici en séance, comporte la mesure que vous souhaitez. Elle est souhaitée depuis trente ans, nous y arrivons enfin. Nous serons sans doute très nombreux à nous...

Nous nous sommes exprimés de manière générale voilà quelques instants sur les raisons pour lesquelles nous ne souhaitions pas rouvrir les débats qui ont eu lieu dans le cadre de l’examen de la loi NOTRe. Nous émettrons donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, pour les motifs explicitées par ma collègue Annie Genevard et pour ...

Donnons acte à tous ceux qui ont bien voulu s’impliquer dans ce dossier et à ceux qui ont bien voulu le concrétiser sous la forme qu’il a dans le PLFSS. Vous avez parfaitement raison, monsieur le député. C’est pourquoi j’ai fait adopter en commission l’amendement devenu l’article 11, qui prévoit bien une évaluation du dispositif qui aura été vo...

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, comme sur les deux précédents.

Monsieur le député, je vous remercie pour l’explication de votre amendement, mais beaucoup de mesures que vous avez présentées se trouvent dans la loi travail, adoptée et promulguée cet été. C’est dans le même état d’esprit que le législateur s’est prononcé il y a quelques semaines en proposant un dispositif gagnant pour le salarié – qui bénéfi...

Il s’agit, par cet amendement, de proposer une petite modification à la rédaction actuelle de la loi du 8 août 2016, qui comporte les dispositions que je vous ai brièvement rappelées. Cette loi prévoit que le contrat de travail intermittent, établi à titre expérimental, indique que la rémunération versée mensuellement est indépendante de l’hora...

Ce débat a effectivement eu lieu en commission ; nous vous avons donné, à cette occasion, des explications. Un obstacle pratique s’oppose à votre proposition : les logements sociaux s’accompagnent d’un droit au maintien dans les lieux. Or précisément, les travailleurs saisonniers y restent rarement plus de six mois ! Il faudrait donc, après leu...