Modernisation développement et protection des territoires de montagne

Je reprends, pour ceux qui n’étaient peut-être pas présents en commission. En commission a été ajoutée la consultation de la CDPNAF.

Certes, monsieur le député, mais il y a eu un vote en commission. Vous m’excuserez, mais je suis rapporteure. Je vous ai laissé, dans les amendements, la possibilité de choisir l’une ou l’autre des commissions départementales, ou les deux. Il y a des UTN locales qui affectent les terrains agricoles : il faut donc consulter les commissions comp...

Si, puisque nous laissons à l’initiative de celui qui instruit le dossier de consulter l’une ou l’autre. C’est un mauvais procès que vous voulez me faire, mais j’essaie de trouver une solution pour tenir compte de ce qui a été dit en commission tout en simplifiant le plus possible. En déposant deux amendements, je vous laisse choisir, dans un e...

Là encore, c’est le résultat des discussions intervenues en commission. Ces amendements vise à soumettre, selon les cas, les projets de PLU prévoyant la réalisation d’une ou plusieurs UTN locales soit à l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, soit à celui de la CDPNAF.

Dans le même esprit que celui de Mme Auroi, il vise à rendre le démantèlement obligatoire si les remontées mécaniques restent inexploitées pendant cinq ans, le démantèlement devant intervenir dans les trois années suivant la mise à l’arrêt définitive.

Je ne peux pas répondre avec précision. Nous n’avons jamais justifié cet amendement en prétendant qu’il y avait des friches partout, monsieur le député, mais force est de constater qu’il y en a, notamment dans des sites de qualité. Les associations de protection de l’environnement sont prêtes à les démanteler. Elles font un travail remarquable...

Mais si, monsieur le député, vous le savez. S’il n’y en a pas, cet amendement ne gênera personne ; et s’il y en a, il aidera les maires à démanteler ces installations.

Je demande à leurs auteurs de les retirer au profit de l’amendement no 255 que vous présentent vos rapporteures.

Avis défavorable, mais ce n’est assurément pas par manque d’intérêt pour l’argumentaire de M. Lurton.

L’avis de la commission, qui a débattu de la question, est défavorable. La mission de surveillance des risques naturels ne relève pas uniquement de l’ONF, l’Office national des forêts, qui, je le souligne, n’a pas été consulté.

Avis défavorable car l’amendement précédemment adopté concerne également les communes forestières, qui peuvent être visées par la mesure que vous proposez. Notre amendement couvrant le champ des défrichements autorisés, il nous semble répondre à votre préoccupation tout en fixant une limite à leur périmètre.

Votre amendement est totalement satisfait par celui que nous avons proposé et adopté, lequel sécurise la situation en maintenant la possibilité de conserver l’autorisation préfectorale préalable.

Votre amendement, mon cher collègue, est satisfait par l’amendement no 507, qui présente l’avantage de ne pas alourdir le titre IV.

Avis défavorable. Ces amendements visent à supprimer le cadre juridique que le Conseil d’État a prévu pour protéger d’un risque de contentieux l’adaptation de la lutte contre le loup en montagne. Il nous semble préférable de conserver ce cadre dans le texte de loi, de manière à garder cette référence juridique.

Cet amendement consiste à acter la reconnaissance législative du droit à indemnisation des dommages causés aux troupeaux par des attaques de loups. Son objet n’est évidemment pas de modifier les règlements en vigueur mais de leur donner plus de force : s’il est adopté, ce qui était prévu par voie réglementaire aurait force de loi. Cette proposi...

L’avis de la commission est défavorable. L’amendement que vous proposez, monsieur Folliot, transférerait en fait du préfet au maire les autorisations de tirs de prélèvement de loups. En matière d’espèces protégées, comme c’est le cas ici, la loi reconnaît au préfet un droit de police spéciale, qui lui permet d’organiser les opérations de chass...

Personne ici ne nie que les éleveurs vivent dans une situation très difficile et, même au sein des associations, personne ne prétend que, dans nos massifs, le loup soit encore une espèce en voie de disparition. La question que pose l’amendement est de savoir si c’est au maire de prendre la responsabilité du tir. À cet égard, j’appelle votre at...

Il est en effet satisfait. Celui que nous avons déposé va même un peu plus loin, puisqu’il donne rang législatif à la mesure.

Compte tenu d’une légère difficulté rencontrée lors de son dépôt, l’amendement no 531 rectifié ne mentionne pas le nom Mme Genevard, mais j’associe bien entendu ma collègue à sa défense. Nous vous proposons d’affecter le produit de la taxe communale sur les remontées mécaniques, ainsi que le produit de la taxe départementale sur les remontées ...

Monsieur Chassaigne, sur la forme, si l’objet que vous poursuivez est d’affilier les cueilleurs à la Mutualité sociale agricole, la MSA, il faudrait aussi modifier l’article L. 751-1 du code rural, à défaut de quoi cet amendement serait inapplicable. En outre, même dans les zones de montagne, les cueilleurs ne seraient considérés comme agricult...