Modernisation développement et protection des territoires de montagne

Nous avons déjà eu ce débat en commission : je vous ferai donc les mêmes réponses. En effet, la loi travail a abordé les groupements d’employeurs : plusieurs dispositions ont été adoptées à ce sujet. Toutefois, votre amendement pose un problème de fond. Vous remettez en cause, en réalité, le modèle même du groupement d’employeurs : le fait que ...

Avis défavorable car les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale répondent au problème soulevé.

Je reconnais à M. Giraud qu’il a de la suite dans les idées, puisqu’il a déjà défendu cet amendement au cours de l’examen de la loi travail ! Pour ma part, je suis tout à fait d’accord avec l’exposé sommaire de ces amendements identiques, messieurs les députés. Ceux qui connaissent les zones de montagne savent pertinemment que dans les groupeme...

L’avis est défavorable car nous pensons, monsieur le député, que votre amendement aurait davantage sa place dans un projet de loi spécifiquement orienté vers la forêt. Cela étant, nous examinerons ultérieurement des amendements qui portent sur ce sujet.

Nous nous sommes engagés en commission à travailler, avec le ministère des affaires sociales et de la santé, à une rédaction susceptible de satisfaire nos collègues. Nous proposons deux amendements pour répondre aux différentes problématiques : l’amendement 400 rectifié et un second, relatif à l’évacuation des blessés depuis le domaine skiable,...

Après discussion en commission et avec le ministère chargé de la santé, nous proposons de compléter l’article L. 1434-3 du code de la santé publique afin de prévoir qu’un volet du schéma régional de santé soit consacré aux besoins de santé spécifiques des populations de montagne – résidents permanents comme touristes de passage –, notamment en ...

Cet amendement est tout à fait dans l’esprit de ceux déposés par nos collègues dans le cadre de cette discussion commune, mais nous proposons une rédaction un peu plus forte, puisque nous évoquons aussi les conditions de renouvellement des conventions de pâturage, les conditions de résiliation et les principaux problèmes qui nous ont été relaté...

Oui. Bien que nous ayons eu à coeur d’embrasser l’ensemble des problématiques soulevées, le Gouvernement s’étant prononcé en faveur de l’amendement no 246, nous pouvons nous y rallier.

Défavorable. Le seuil de dix kilomètres nous paraît trop peu élevé, au risque que la désertification s’étende également aux pharmacies. En outre, nous n’avons pas pu avoir de concertation sur cette disposition. Par ailleurs, le Gouvernement travaille, en application de la loi de modernisation de notre système de santé, à une ordonnance en rappo...

Également défavorable. Nous souhaitons que le directeur général de l’ARS continue d’autoriser les médecins établis dans une commune dépourvue d’officine de pharmacie à exercer la propharmacie. Il est en effet le plus à même de connaître le contexte local et, partant, la pertinence de la délivrance d’une telle autorisation.

Vous voyez, tout n’est pas désespéré ! Je ne sais pas quel sera l’avis du Gouvernement. Nous sommes favorables à cet amendement qui permet au médecin remplaçant de bénéficier de l’autorisation d’exercer la propharmacie dont dispose le médecin remplacé. Cela nous semble pertinent et logique.

Là, en revanche, nous émettrons un avis défavorable. Cette disposition nous semble contraire au principe de libre concurrence. Je pense que vous-même en êtes convaincu, et l’amendement devait avant tout susciter le débat.

Cet amendement vise à trouver une position qui satisfasse l’ensemble de nos collègues. Je donne par avance un avis favorable au sous-amendement qui a été négocié en référence à l’article R. 122-8 du code de l’urbanisme, qui permet de clore le débat.

Je suis un peu ennuyée pour répondre à votre amendement, monsieur Giraud. Nous comprenons très bien quel en est l’objectif. Toutefois, comme vous l’avez dit vous-même, il est rédigé de manière à contourner l’obstacle de la recevabilité financière prévue par l’article 40. Le mécanisme de l’expérimentation, notamment, fait naître quelques interro...

Nous sommes tous conscients des difficultés qui se posent pour l’accès aux soins en zone de montagne. Par l’amendement no 400 deuxième rectification, que nous avons adopté il y a quelques instants, nous avons complété les dispositions de l’article 8 quinquies par un volet consacré aux « besoins de santé spécifiques des populations des zones de ...

Cet amendement, dont on peut comprendre la logique, risque cependant d’élargir considérablement le périmètre visé, et de supprimer un critère objectif, celui qui caractérise les zones de montagne, dont nous avons largement fait valoir la spécificité. La commission est donc plutôt défavorable à l’amendement, considérant qu’il fragilise le dispos...

Ma réponse sera la même que celle d’Annie Genevard pour l’amendement précédent. Je vous lis l’article 15 A : « Ces mesures comprennent, d’une part, une aide directe au revenu bénéficiant à tout exploitant agricole en montagne et proportionnée au handicap objectif et permanent qu’il subit et, d’autre part, l’accompagnement apporté aux constructi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la co-rapporteure, chère Annie Genevard, madame la rapporteure pour avis, chère Béatrice Santais, chers collègues, à nouveau, et après trente ans déjà, le Parlement va débattre des territoires de montagne et mettre à l’honneur leurs habitants. Je veux dir...

L’attractivité de nos territoires de montagne doit également être pensée au travers de la gestion qualitative des forêts, du développement des filières agricoles reconnues pour leur production et du redéploiement du tourisme sur les quatre saisons, de la desserte numérique et de la qualité et de la sécurité des accès. Le troisième défi est tou...

et moi-même avons rédigé ensemble, à la demande du Premier ministre, en 2015, un rapport visant à faire le bilan des trente années écoulées depuis l’entrée en vigueur de la précédente loi. Nous avons également fait une centaine de propositions dans une logique de volonté et de détermination. Bien que le bilan ait été reconnu positif par tous no...