Modernisation développement et protection des territoires de montagne

Nous avons eu un débat sur cette question en commission, et d’autres collègues ont déposé des amendements qui viendront ensuite en discussion. Nous proposons de clarifier le régime des servitudes d’urbanisme. Beaucoup d’acteurs de la montagne ont souligné les difficultés à diversifier l’activité, notamment l’été, en raison du régime actuel des...

Ces propositions figurent dans le rapport qu’Annie Genevard et moi-même avons rendu, et nous avons eu de nombreux débats avec le monde agricole sur les conditions d’extension des servitudes. Mais j’insiste sur le fait que vos amendements, chers collègues, élargissent considérablement le champ d’application de la loi sans véritable concertation ...

Vous vous agitez mais je suis bien obligée d’évoquer la réalité. Ce sujet, nous en avons parlé et nous l’avons évoqué notre rapport. Nous ne sommes pas opposées à ce que vous proposez mais il faut aussi entendre les inquiétudes d’un certain nombre d’acteurs de la montagne, dont nous avons besoin. Je ne crois pas que la loi montagne de 1985 ait ...

La séance va bientôt être levée. Je veux bien qu’on réécrive notre amendement mais, objectivement, le champ des vôtres est très large. Je me permets d’insister sur ce point et de plaider en faveur de l’amendement no 408 rectifié, dont je conviens qu’il peut être amélioré, par exemple dans le cadre de la navette, au Sénat. En tout cas, je suis d...

Vous avez tout de même une drôle de façon de présenter les choses. Personne ici ne veut se tirer une balle dans le pied. En hiver, les limites parcellaires disparaissent sous le manteau neigeux, qui recouvre tout. L’une des forces de la loi de 1985, c’est alors d’autoriser de passer partout. En hiver, l’exploitation agricole s’interrompt : les...

Il faut tout de même prévoir quelques modalités de fonctionnement. À défaut de cette commission, le Sénat pourra faire d’autres propositions, et vous aussi. Le souci, et je pense que vous pouvez en convenir, c’est la différence entre l’été et l’hiver. En été, outre la personne que l’on fait monter par une remontée mécanique et qui descend à pie...

Madame Dubié, l’article que vous évoquez ne s’applique que pendant l’hiver. Excusez-moi de me répéter mais les conditions de fonctionnement ne sont pas les mêmes en été et en hiver.

Monsieur Saddier, si c’est pour proposer que la mesure de l’hiver s’applique l’été, modifiez la rédaction de votre amendement, car tel n’est pas son sens. Et cette mesure aurait des conséquences plus lourdes que ma proposition.

Laissons le débat se dérouler. Ce que vous venez de dire est en décalage avec ce que vous proposez dans cet amendement, monsieur Ginesy. Votre proposition, identique à celle de M. Giraud, de supprimer la mention « dans le périmètre d’un site nordique », aurait pour conséquence de mettre fin à l’existence du périmètre.

Je suis défavorable à votre proposition et j’ai présenté un autre amendement. Si vous voulez, sous-amendez-le, mais encore faut-il que la séance l’accepte car la modification ne doit pas être substantielle.

Si nous ne parvenons pas à nous mettre d’accord, laissons le Sénat en débattre et faire une proposition.

S’agissant de la problématique des zones d’ombre, bien connue, le CSA a remis, en 2011, un rapport au Parlement sur le déploiement de la TNT en zone de montagne. Ce rapport précise que les chaînes de télévision ne sont matériellement pas en mesure de déployer la TNT pour 100 % de la population. Dans les zones de montagne, le relief et l’altitu...

Afin de favoriser la formation numérique à distance, sujet important s’il en est dans les zones de montagne, l’amendement tend à insérer, après l’alinéa 8, un alinéa rédigé en ces termes : « 3° Développer des services numériques adaptés aux besoins et contraintes spécifiques des populations de montagne, en priorité dans le domaine de la format...

Il est défavorable, car si nous ne contestons pas l’argumentaire que vous venez de développer, monsieur Morel-A-L’Huissier, votre amendement suscite chez nous une certaine inquiétude. Dans votre exposé sommaire en effet, vous indiquez vous-même qu’une zone fibrée est une zone dans laquelle la fibre optique est si bien déployée que l’on peut son...

Il est défavorable, parce que si nous comprenons la logique de l’amendement, sa rédaction le rend inapplicable. Il faudrait viser plus précisément les seuils, à supposer d’ailleurs qu’ils soient de niveau législatif, ce qui n’est pas avéré. En tout état de cause, sa rédaction le rend inapplicable et il ne nous semble pour cette raison ne pas p...

Nous avons bien compris leur logique : ils proposent d’intervenir dans le processus de conventionnement entre l’État et les opérateurs. Nous souhaitions souligner que le processus conventionnel est d’ores et déjà engagé, et que l’Agence du numérique a retenu des critères plutôt favorables aux zones de montagne. L’extension à 1 300 sites des zo...

Nous comprenons le sens de votre argumentation, monsieur le député, mais il nous semble qu’entre ce que nous venons d’adopter et ce que nous allons vous proposer, l’esprit de votre amendement est satisfait. Nous vous suggérons donc de le retirer, faute de quoi nous émettrons un avis défavorable pour éviter les redondances avec d’autres disposit...

Cet amendement vise à renforcer la disposition, adoptée dans la loi pour une République numérique, selon laquelle les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique peuvent comporter une stratégie de développement des usages et services numériques. Nous proposons que ce texte relatif à la montagne affirme le caractère obligatoire de l’...

L’amendement de vos rapporteures qui vient d’être adopté satisfait entièrement votre demande, mon cher collègue. Il n’est pas placé au même endroit du texte mais il a exactement le même objectif. Nous rendons obligatoire la stratégie de développement, là où vous parlez d’un volet spécifique. Nous sommes donc tout à fait d’accord et je vous prop...

Sur le plan formel, il serait logique que ces amendements soient déposés dans le cadre du projet de loi de finances. Il serait donc préférable que vous les retiriez. Cela dit, nous en comprenons parfaitement la logique et je n’émets pas, sur le fond, un avis défavorable, mais la coutume est de discuter de ces questions à l’occasion de l’examen...