Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Après l'article 11)

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2°bis (nouveau) À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 122‑7 du code de l'urbanisme, les mots : « de la nature, des paysages et des sites » sont remplacés par les mots : « de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112‑1‑1 du code r...

À l'alinéa 11, après le mot :  « comité », insérer les mots : « de massif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « ainsi pris à bail » les mots : « pris à bail dans les conditions prévues à l'article L. 444-10 ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Compléter cet article par les deux aliénas suivants : « III (nouveau). – Après l'article 16 de la même loi, il est inséré un article 16ter ainsi rédigé : « Art. 16 ter. – En application du 10° de l'article L. 36‑7 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ef...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La montagne est source d'aménités patrimoniales, environnementales, économiques et sociétales. » Exposé sommaire : Les territoires de montagne concentrent des aménités, c'est-à-dire des capacités contributives exceptionnelles à la richesse matérielle et immatérielle de la Nation. Compte tenu de...