Modernisation du système de santé
(Après l'article 5)

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La politique sanitaire héritée de la loi dite Evin a toujours considéré que, pour les boissons alcoolisées, seule la consommation excessive et les risques associés doivent être encadrés. C'est d'ailleurs ainsi que fut justifiée la différence de régime entre les boissons alcoolisées, soumises à un encad...

À l'alinéa 4, après le mot : « travail », insérer les mots : « et avis du conseil national de l'alimentation ». Exposé sommaire : L'avis du Conseil national de l'alimentation sur la mesure proposée par cet article apparaît important, en plus de celui de l'ANSES, en raison de l'approche socio-économique qu'il développe. En effet, instance ...

Au début de l'alinéa 4, insérer les mots : « La pertinence puis ». Exposé sommaire : La saisine de l'ANSES qui a précédé les travaux parlementaires sur cette proposition d'étiquetage nutritionnel portait uniquement sur la faisabilité d'un système sans réelle interrogation sur la pertinence et l'intérêt scientifique de ce système par rapport ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au début de la dernière phrase du même alinéa, les mots : « Ces actions » sont remplacés par les mots : « Les parents ou tuteurs sont informés en amont et associés à ces actions qui » ». Exposé sommaire : La mise en place d'un véritable parcours de soins de l'enfant telle que proposée par le...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « publique », les mots : « des représentants des usagers, du Conseil national consultatif des personnes handicapées, des professionnels de santé, des établissements de santé et des établissements médico-sociaux ». Exposé sommaire : La consultation prévue ici, préalable à la révision ...

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et encadrer les conditions permettant de donner une valeur probante aux informations médicales et documents constitués sous forme numérique ». Exposé sommaire : Cet article permet de définir un cadre juridique, organisationnel et technique pour la destruction des dossiers sur support papier après leur n...

Compléter l’alinéa 64 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables à des faits générateurs de responsabilité ou aux dommages survenus après l’entrée en vigueur de la présente loi ». Exposé sommaire : Il est indispensable de prévoir des dispositions transitoires, afin que les nouvelles dispositions n’aient pas d’effet r...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « agréée », insérer les mots : « au niveau national ». Exposé sommaire : À l’instar de ce qui est prévu par la loi du 17 mars 2014 qui a introduit l’action de groupe en droit de la consommation, il convient de prévoir que seules les associations agréées du système de santé au niveau nation...

À l'article L. 312-17-3 du code de l'éducation, après la première occurrence du mot : « alimentation », sont insérés les mots : « et à l'hydratation ». Exposé sommaire : L’article 2 du Projet de loi relatif à la santé fait de la promotion et de l’éducation à la santé en milieu scolaire une priorité. L’hydratation fait partie intégrante de l’a...

L’intitulé de la section 9 bis du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par les mots : « et à l’hydratation ». Exposé sommaire : L’article 2 du Projet de loi relatif à la santé fait de la promotion et de l’éducation à la santé en milieu scolaire une priorité. L’hydrat...

 « Le titre du chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du Code de la santé publique est remplacé par : Alimentation et hydratation, publicité et promotion ». Exposé sommaire : L’hydratation doit être érigée au rand de priorité de santé publique au regard de ses enjeux sanitaires. Une étude du CREDOC montre que les cas de ...

Le chapitre I^er du titre V du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1151‑4 ainsi rédigé : « Art L. 1151‑4. – En application des articles L. 1151‑1 à L. 1151‑3 du présent code : « 1° Seuls les médecins autorisés à exercer sont habilités à utiliser les lampes fl...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le deuxième alinéa de l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale : 1° Le mot : « également » est supprimé ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles prévoient également, pour l'ensemble des contrats, la prise en charge des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et prestations des médecins autorisés à pratique...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Les organisations représentatives des professionnels de santé et les ordres professionnels sont associés à la conclusion de ces contrats. ». Exposé sommaire : Les coordinations des parcours de santé dans les territoires ne doivent pas être régies par des dispositifs exclusivement étatiques. Le...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II. – Toutefois, un professionnel peut échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives à l'état de santé, à l'autonomie ou à la situation sociale d'une même personne prise en charge afin d'assurer la continuité, la coordination des soins ou son suivi médico-social et social dans l...

Au 1eralinéa de l'article L. 4041‑1 du code de la santé publique, après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « ou des personnes morales, » . Exposé sommaire : L'absence de mention des personnes morales pose problème, en particulier pour les milliers de médecins qui ont fait le choix d'exercer en SCP ou en SEL, en particulier en S...