Modernisation du système de santé
(Article 12)

Supprimer les alinéas 30 et 31. Exposé sommaire : Les alinéas 30 et 31 de l'article 49 du projet de loi relatif à la santé insèrent au Code de la santé publique un article L. 6161‑1‑1 nouveau prévoyant la représentation des usagers dans les conseils d'administration, dans les conseils de surveillance ou dans les organes qui en tiennent lieu d...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6122‑8 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Dans un souci de simplification des procédures, il est proposé que les autorisations sanitaires passent de cinq à dix ans pour être en adéquation avec la planification sanitaire qui...

L'article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun financement ne peut être alloué au titre du fonds d'intervention régional aux établissements de santé mentionnés au 2° de l'article L. 6143‑3. » Exposé sommaire : L'efficience de la dépense constitue une garantie de la pérennité du système hosp...

L'article L. 6122‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est exclu du 2° l'établissement de santé mentionné au 2° de l'article L. 6143‑3. » Exposé sommaire : L'efficience de la dépense constitue une garantie de la pérennité du système hospitalier. A fortiori dans un contexte économique très dégradé, délivr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le cadre dans lequel se déroule la négociation conventionnelle entre l'assurance maladie et les différents professionnels de santé afin de le rendre plus contraignant et l'encadrer par des « injonctions » ministérielles. Les conventions ainsi négociées pourraient, si le texte ét...

I. – Il est créé un diplôme d'assistant médico-technique en dermatologie. II. – Les conditions d'admission au diplôme et de déroulement de la formation seront définies après consultation des professionnels concernés. III. – Les conditions d'exercice de cette profession seront définies par arrêté. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, l...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport sur le transfert des déficits des hôpitaux vers les collectivités territoriales. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur le déficit des hôpitaux publics. Dans un rapport de la Cour des comptes publié en 2014, les sages de la rue Cambon s...

L'article L. 4131‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1° est complété par les mots : « qui peut être accompagné d'une qualification en médecine générale obtenue dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi n° 91‑73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assuran...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et de l'absence de facturation de dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative et des tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Dans une situation d'urgence, aucun dépassement ne saurait être admis par la déontolog...

Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante : « Le système informatique en conserve l'historique. » Exposé sommaire : Il convient de concilier la liberté du patient de masquer des informations et de rendre ce masquage invisible aux professionnels de santé avec la nécessité des professionnels de santé d'assumer leurs responsabilités médico-l...

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Le système informatique en conserve l'historique. » Exposé sommaire : Il convient de concilier la liberté du patient de masquer des informations et de rendre ce masquage invisible aux professionnels de santé avec la nécessité des professionnels de santé d'assumer leurs responsabilités médico-l...

À l'alinéa 16 substituer aux mots : « soins est un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d'un même patient à la réalisation d'un acte diagnostique, thérapeutique, » les mots : « prise en charge est composée d'une part, des professionnels de santé, membres de l'équipe de soins, qui réalisent les actes de prévention,...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et des conseils nationaux des ordres des professions de santé concernées. » Exposé sommaire : La donnée de santé touchant la personne au plus profond de son intimité, les conditions dans lesquelles les professionnels de santé pourront transmettre des données de santé qui leur ont été confiées aux profes...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « L'échange d'informations relatives à l'état de santé, à l'autonomie ou à la situation sociale d'une personne entre des professionnels ne faisant pas partie de l'équipe de prise en charge, requiert son consentement exprès préalable, recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée, dans des conditions déf...

Après la première occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « professionnels participant directement à un projet d'accompagnement constituent une équipe de prise en charge, au sens des articles L. 1110‑4 et L. 1110‑12 du code de la santé publique, au sein de laquelle peuvent être échangées et partagées, dans les condi...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « au plus tard dans l'année qui suit l'enregistrement de l'organisme ». Exposé sommaire : La disposition qui prévoit que les universités contribuent, de par leur expertise scientifique, à la dimension pédagogique du développement professionnel continu doit être supprimée. La formation des médecins libéra...

À l'alinéa 41, substituer à la seconde occurrence des mots : « l'agence » le mot : « elle ». Exposé sommaire : Les établissements participant au service public hospitalier doivent répondre aux sollicitations des communautés professionnelles territoriales de santé en cas de carence de l'offre de service de santé. D'autre part, le directeur...

À l'alinéa 39, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , après avis conforme des unions régionales de professionnels de santé, ». Exposé sommaire : Les établissements participant au service public hospitalier doivent répondre aux sollicitations des communautés professionnelles territoriales de santé en cas de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 vise à développer la pratique avancée pour les professions paramédicales, créant par la même occasion le métier d'infirmier clinicien. Ce dispositif prévoit le transfert aux auxiliaires médicaux, de compétences qui appartiennent aux médecins. Ainsi, ils pourront établir un diagnostic, pre...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport sur le coût de la suppression des jours de carence à l'hôpital. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l'impact des jours de carence sur les finances des hôpitaux. Dans un rapport de la Cour des comptes publié en 2014, les sages de la r...