Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Motion de renvoi en commission)

I. – Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 15 la phrase suivante : « Les cotisations ou primes peuvent être revalorisées chaque année, sous réserve que l'évolution soit uniforme pour l'ensemble des assurés ou adhérents souscrivant ce type de contrats. » II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. –La per...

  À l'alinéa 14, substituer au mot : « sélectionnées » le mot : « labellisées ». Exposé sommaire : Le sous-amendement permet d'éviter de proposer une complémentaire santé « low cost » pour les seniors. Il propose de remplacer la sélection d'un contrat figé par la labellisation de garanties. En effet, la procédure de sélection proposée par...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Il fixe notamment les règles destinées à garantir une publicité préalable suffisante, les conditions de recevabilité et d'éligibilité des candidatures, les critères de labellisation des offres, le ou les niveaux de prise en charge des dépenses entrant dans le champ des garanties a minima mentionnées au premier ali...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le sous-amendement vise à supprimer le principe même d'une procédure de sélection,synonyme d'offre dégradée et inadaptée. La procédure de sélection proposée par la rapporteure ne correspond pas à l'objectif de santé des séniors qui doit reposer sur des garanties adaptées. Une procédure de sélection a...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le sous-amendement permet d'éviter de proposer une complémentaire santé« low cost » pour les seniors. Le sous amendement vise à supprimer la procédure de sélection en fonction du montant des primes et des cotisations. En effet, la procédure de sélection proposée par la rapporteur...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « les garanties, définies par décret en Conseil d'État, respectent » les mots : « le socle minimum de garanties, défini par décret en Conseil d'État, respecte ». Exposé sommaire : Nous proposons de préciser que le décret en Conseil d'Etat ne définira pas une liste exhaustive des ga...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « la troisième phrase du 5° et à ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » » les mots : « les mots : « d'un montant supérieur à dix » sont remplacés par les mots : « versées à l'occasion de la cessation forcée des fonc...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – Le I est applicable aux indemnités versées au titre d'une rupture du contrat de travail ou d'une cessation forcée notifiée à compter du 1er janvier 2016, ou pour les indemnités versées à l'occasion d'une rupture visée par l'article L. 1237‑11 du code du travail, dont la demande d'homologa...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé somm...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1erjuillet 2016, un rapport destiné à anticiper les conséquences financières de la réforme sur les établissements de santé, d'une part, sur l'équilibre financier des établissements de santé et, d'autre part, sur les finances publiques. Ce r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un article de 16 pages, difficilement lisible - comme l'a d'ailleurs souligné, le 7 octobre dernier, le rapporteur général du PLFSS pendant l'audition des Ministres à la commission des affaires sociales - qui nous est présenté comme une simplification, ne manque pas de nous interroger ! D'un part cet ...

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

À la fin du quatrième alinéa de l'alinéa 23, substituer à la date : « 1er janvier 2016 » la date : « 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Alors que la mise en œuvre de l'obligation de généralisation de la complémentaire santé d'entreprise doit intervenir au 1er janvier prochain, de plus en plus de voix se font entendre sur les conséquence...

I. – À l'alinéa 1, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire ...

I. - Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis Au premier alinéa de l'article L. 138‑19‑1, supprimer les mots « L138‑19‑4 » ». II. - La perte éventuelle de recettes éventuelles résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article...

Supprimer les alinéas 29 à 31. Exposé sommaire : L'article 14 de la LFSS2015 a profondément modifié les règles de calcul de la contribution à la charge des entreprises pharmaceutiques dite « clause de sauvegarde » (article L138‑10 du Code de la Sécurité Sociale). Ces dernières sont désormais taxées sur la base d'un chiffre d'affaires net des ...

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : L'article 14 de la LFSS2015 a profondément modifié les règles de calcul de la contribution à la charge des entreprises pharmaceutiques dite « clause de sauvegarde » (article L138‑10 du Code de la Sécurité Sociale). Ces dernières sont désormais taxées sur la base d'un chiffre d'affaires net des ...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « code, », insérer les mots : « ou toute autre structure professionnelle libérale susceptible de répondre au cahier des charges et ». Exposé sommaire : La mesure proposée met en place une expérimentation visant à prévenir l'obésité chez les jeunes enfants dès lors qu'i...

I. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils de la fonctio...