Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Motion de renvoi en commission)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 vise à soutenir l'accès à la couverture complémentaire en santé des salariés en situation de précarité. Il consiste en la mise en place d'une aide individuelle de l'employeur, dite « chèque santé » destinée à l'acquisition d'une complémentaire santé pour les contrats courts et les temps p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 vise à soutenir l'accès à la couverture complémentaire en santé des retraités. Si la volonté du gouvernement de vouloir diminuer le reste à charge des personnes de plus de 65 ans, souvent exposées à l'augmentation de leurs cotisations concomitant à une diminution des revenus, ne peut être...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2016, un rapport sur l'impact de la suppression des jours de carence à l'hôpital. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l'impact de la suppression des jours de carence sur les finances des hôpitaux publics. Les inégalités entre les secteurs privé et publi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de revoir l'architecture du financement de l'assurance maladie en vue de la création d'une protection universelle maladie prévue à l'article 39. Avec pas moins de 27 pages cumulées dans les articles 20 et 39, c'est dans l'opacité la plus totale que le gouvernement entreprend u...

Compléter l'alinéa 53 par la phrase suivante : « Cette liste est tenue à jour des modifications d'autorisation de mise sur le marché et est opposable aux établissements de santé et aux organismes de sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le projet de loi instaure une liste des spécialités pharmaceutiques remboursables en sus des prestations d...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Au moment de la mise en place de la T2A, un dispositif transitoire a permis aux établissements publics de continuer à calculer le ticket modérateur réglé par l'assuré ou sa complémentaire sur la base du Tarif Journalier de Prestation (TJP) et non ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2017». Exposé sommaire : Au moment de la mise en place de la T2A, un dispositif transitoire a permis aux établissements publics de continuer à calculer le ticket modérateur réglé par l'assuré ou sa complémentaire sur la base du Tarif Journalier de Prestation (TJP) et non s...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2016, un rapport sur l'impact financier des 35 heures pour les personnels hospitaliers. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l'impact organisationnel et financier de la mise en place des 35h à l'hôpital. Dans un rapport de la Cour des comptes publié en 2...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Au moment de la mise en place de la T2A, un dispositif transitoire a permis aux établissements publics de continuer à calculer le ticket modérateur réglé par l'assuré ou sa complémentaire sur la base du Tarif Journalier de Prestation (TJP) et non ...

Le II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de radiothérapie, les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 sont obligatoirement déterminés en tout ou partie à partir des données afférentes au coût relatif des prestations. » Expos...

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Le deuxième alinéa de l'article L. 531‑2 est supprimé. » Exposé sommaire : L'article L. 531‑2 du code de la santé publique dispose qu'une prime à la naissance est allouée pour chaque enfant à naître, avant la naissance de l'enfant. Il renvoie à un décret pour déterminer les modalité...

Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : L'article 14 de la LFSS 2015 a profondément modifié les règles de calcul de la contribution à la charge des entreprises pharmaceutiques dite « clause de sauvegarde » (article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale). Ces dernières sont désormais taxées sur la base d'un chiffre d'affaires net d...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa ainsi suivant : « 2° bis La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 138 – 12 est supprimée ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une règle de calcul cohérente pour le déclenchement de la clause de sauvegarde. La contribution telle que prévue par l'article L. 138‑10 du code de la...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au premier alinéa de l'article L. 138–10, la référence : « L. 138–13, » est supprimée ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnel...

I. – Le Ibis de l'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le paragraphe 1 bis de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que les annonces du gouvernement lors du comité interministériel à la ruralité du 14 septembre dernier à Vesoul auraient pu présager de bonnes nouvelles pour l'avenir des zones de revitalisation rurale (redéfinition des zones, réactualisation des critères...), cet article du projet de loi présage...