Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Après l'article 68)

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « La section 1 du chapitre VIII du titre III du livre Ierdu code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : « 1° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 138‑9 sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : « Pour les spécialités génériques définies au a) du 5° de ...

I. Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « La section 1 du chapitre VIII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : « 1° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 138‑9 sont ainsi rédigées : « Pour les spécialités génériques définies au a) du 5° de l’article L. ...

Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel a censuré dans sa décision du 13 juin dernier, l'article L.912 du Code de la Sécurité sociale et donc la possibilité pour les partenaires sociaux des branches professionnelles de désigner un organisme pour gérer les régimes de complémentaire santé qu'ils négocient. I...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le ou les organismes recommandés en application du présent article, ou tout organisme ayant un lien d'intérêt réciproque avec ceux-ci, ne sont autorisés à prendre en charge que les garanties définies par les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1. Ils ne peuv...

Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel a censuré dans sa décision du 13 juin dernier, l'article L. 912 du Code de la Sécurité sociale et donc la possibilité pour les partenaires sociaux des branches professionnelles de désigner un organisme pour gérer les régimes de complémentaire santé qu'ils négocient. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte.

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « et qui sont mentionnées dans » les mots : « ou au profit des patients traités dans les indications de ». Exposé sommaire : Depuis près de 20 ans, les autorisations temporaires d'utilisation (ATUs) octroyées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits ...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet article prévoit le reversement de la différence de prix entre l'indemnité d'ATU et le prix ou tarif publié au J.O avant l'AMM (le A) et après l'AMM (le B), dans des modalités qui écartent la politique conventionnelle des prix et les attributions du CEPS, portant préjudice sans intérêt budgéta...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « traités dans les » les mots : « relevant des ». Exposé sommaire : Depuis près de 20 ans, les autorisations temporaires d'utilisation (ATUs) octroyées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM) permettent un accès précoce à certains mé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé. ». Exposé sommaire : La notion d'isolement géographique doit être prise en compte dans la détermination des politiques de financement des établissements de santé afin de lutter contre la désertification de cer...

Après la première occurrence du mot : « santé » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3. « les organismes locaux d'assurance maladie ainsi que les professionnels de santé, centres de santé, établissements de santé et établissements médico-sociaux volontaires ». Exposé sommaire : Dans la mesure où les expérimentations peuvent être mis en œuvre, ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Dans la mesure où les expérimentations peuvent être mis en œuvre, également, par des établissements de santé, il n'est pas cohérent de circonscrire dans le premier paragraphe les expérimentations de financement aux seuls patients pris en charge en ville ou en structure médico-social...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « d'une part, en ville, et, d'autre part, en structures médico-sociales ». Exposé sommaire : Dans la mesure où les expérimentations peuvent être mis en œuvre, également, par des établissements de santé, il n'est pas cohérent de circonscrire dans le premier paragraphe les expérimentations de financement aux ...

I. – À l'alinéa 15, après le mot : « pharmacien », insérer le mot : « hospitalier ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 20, 21 et 22. Exposé sommaire : Cet article permet la substitution, par le pharmacien, d'un médicament biologique par un biosimilaire en initiation de traitement, alors même que médicament b...

À la première phrase du II de l'article L. 380‑3‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Depuis l'entrée en application de l'accord sur la libre circulation des personnes le 1er juin 2002, un droit d'option, limité au seul risque de la maladie, est offert à titre dérogatoi...