Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 13)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « employeur », insérer les mots : « et de celles provenant des médecins conventionnés de secteur 1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la survie des cabinets de médecins de secteur 1 en les exonérant de l'élargissement de la taxe sur les salaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour un chiffre d'affaire de 2Md€, les brasseurs paient aujourd'hui 337 millions d'€ de taxes directes. Or cet article a pour conséquence, sans transition, de porter ce taux à 800 millions d'euros, soit une augmentation de 150 %. Aucun secteur ne pourrait supporter un tel choc fiscal. Après des années...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un tel changement dans l'imposition des indemnités de rupture conventionnelle va rendre ce dispositif moins attractif alors que son caractère souple et novateur a fait son succès. En effet, cette mesure risque, une nouvelle fois, de toucher le salarié si l'employeur répercute le montant de l'impôt sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de créer une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité qui financerait les dépenses engagées par les situations de perte d'autonomie dans notre pays, objectif qui semble légitime et nécessaire. Toutefois, l'affectation du produit de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la possibilité de cotiser au forfait pour les particuliers employeurs, qui devront donc désormais payer les cotisations sur le salaire réel. Les 2 millions de particuliers employeurs devront donc payer  475 millions d'euros supplémentaires s'ils gardent leurs salariés actuels. Ce ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 de la loi de Finances pour 2009 a légalisé un régime spécifique d'imposition pour les salariés et dirigeants soumis au régime des salariés détenant des parts ou actions de « carried interest », en posant toutefois en principe que le « carried interest » est taxable selon le régime des trai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après la hausse du forfait social sur l'épargne salariale, cette nouvelle augmentation de sa taxation est de nature à limiter la volonté de renforcer la volonté d'association des salariés aux performances collectives de l'entreprise. Cet article va entrainer une diminution prévisible des sommes versées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'annexe B, dont cet article porte approbation, formule des prévisions pluriannuelles basées sur des hypothèses macro-économiques relativement optimistes, à savoir : -Croissance de 2,5% en valeur de la masse salariale du secteur privé pour 2012, 2,3 % pour 2013 et 4% par an de 2014 à 2017. - Croissan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre la possibilité à certains établissements hospitaliers d'émettre des billets de trésorerie, afin de faciliter la couverture des besoins de trésorerie associés à leur fonctionnement. La liste des centres hospitaliers régionaux pouvant bénéficier de cette disposition sera fixée par décre...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'essence du régime de l'auto-entrepreneur est sa simplicité de constitution et de gestion. Le prélèvement fiscal et social libératoire est ainsi calculé à partir d'un taux forfaitaire sur le chiffre d'affaires effectivement réalisé. Cette simplicité est la clé du succès de l'auto-entrepreneur. Depuis ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « après concertation avec les syndicats représentatifs de la ou des professions concernées. ». Exposé sommaire : Cet amendement s'explique de lui-même.

L’article 49 du projet de loi de financement de la sécurité sociale est complété par un paragraphe IV ainsi rédigé : Il est inséré au deuxième alinéa du III de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, un alinéa 2 ainsi rédigé : « Le ministre en charge de la santé communique chaq...

L’article 47 est modifié comme suit : I. Les termes « Eu égard aux charges inhérentes aux obligations du service public hospitalier qui incombent aux établissements mentionnées aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont abrogées les dispositions suivantes : » sont remplacées par : « I. Sont abrogées les dispos...

Après le I. de cet article, ajouter un I bis ainsi rédigé : I bis – Compléter l’article L.5122-6 du code de la santé publique par l’alinéa suivant : « La reprise de dénomination mentionnée au 1er alinéa est précisée par décret en Conseil d’Etat ». Exposé sommaire : L’interdiction proposée par l’article 44 n’a pas pour objet d’entraver l’ess...

Adopter l’article L162-34 du Code de la sécurité sociale : « Les litiges pouvant survenir à l'occasion de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de placer un professionnel hors de l'une des conventions ou, en ce qui concerne les médecins, du règlement, mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, sont de la compétence ...