Les interventions de Bernard Gérard sur ce dossier

183 amendements trouvés


07/12/2013 — Amendement N° 488 au texte N° 1574 - Article 59 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Fort, M. Nicolin, Mme Louwagie, M. Couve, M. Martin, M. Bonnot, ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « IV bis A. – L'auteur du manquement, qui conteste le bien-fondé ou le montant de l'injonction ou de l'amende administrative lui ayant été notifiée est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande auprès de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation visée au I ...

07/12/2013 — Amendement N° 484 au texte N° 1574 - Article 61 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Fort, M. Nicolin, Mme Louwagie, M. Couve, M. Martin, M. Bonnot, ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : La prise en compte de la récidive aboutit à la création d'un véritable casier judiciaire administratif. Ces disposition ne vont pas dans le sens de la dépénalisation, à laquelle procède du projet de loi, et reviendraient à recréer au niveau administratif les mêmes travers qu'en m...

07/12/2013 — Amendement N° 483 rectifié au texte N° 1574 - Article 61 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Fort, M. Nicolin, Mme Louwagie, M. Couve, M. Martin, M. Bonnot, ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au montant : « 75 000 € » le montant : « 15 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au dernier alinéa de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Pour les infractions relatives aux délais de paiement, l'article 61 remplace l'amende pénale de 15 000 € par une d'une amende ad...

07/12/2013 — Amendement N° 482 rectifié au texte N° 1574 - Article 61 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Fort, M. Nicolin, Mme Louwagie, M. Couve, M. Martin, M. Bonnot, ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au montant : « 375 000 € » le montant : « 75 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au dernier alinéa de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Pour les infractions relatives aux délais de paiement, l'article 61 remplace l'amende pénale de15 000 € par une d'une amende ad...

07/12/2013 — Amendement N° 480 au texte N° 1574 - Article 62 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Fort, M. Nicolin, Mme Louwagie, M. Couve, M. Martin, M. Bonnot, ...

À l'alinéa 10, après le mot : « mars », insérer les mots : « , date butoir, ou dans les trois mois suivant l'envoi des conditions générales de vente par le fournisseur ». Exposé sommaire : Dans la réalité du terrain, la négociation se fait à des dates différentes selon les filières et leurs intérêts. Bloquer une date de début des négociati...

07/12/2013 — Amendement N° 470 au texte N° 1574 - Article 64 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Fort, M. Nicolin, Mme Louwagie, M. Couve, M. Martin, M. Bonnot, ...

À l'alinéa 4, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction d'une pratique condamnable. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît pour nombre d'acteurs comme disproportionnée et dangereuse pour les entreprises. Le taux de 50 % apparait comme san...

07/12/2013 — Amendement N° 469 au texte N° 1574 - Article 64 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Fort, M. Nicolin, Mme Louwagie, M. Couve, M. Martin, M. Bonnot, ...

I. – À l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 2 % ». II. – En conséquence, aux alinéas 10, 16 et 24, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteurs, comme d...

07/12/2013 — Amendement N° 468 au texte N° 1574 - Article 64 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Fort, M. Nicolin, Mme Louwagie, M. Couve, M. Martin, M. Bonnot, ...

I. – À l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». II. – En conséquence, aux alinéas 10, 16 et 24, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteurs, comme d...

07/12/2013 — Amendement N° 467 au texte N° 1574 - Article 65 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Fort, M. Nicolin, Mme Louwagie, M. Couve, M. Martin, M. Bonnot, ...

I. – À l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 2 % ». II. – En conséquence, aux alinéas 14 et 24, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteurs, comme dispr...

07/12/2013 — Amendement N° 466 au texte N° 1574 - Article 65 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Fort, M. Nicolin, Mme Louwagie, M. Couve, M. Martin, M. Bonnot, ...

I. – À l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». II. – En conséquence, aux alinéas 14 et 24, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteurs, comme dispr...

07/12/2013 — Amendement N° 465 au texte N° 1574 - Article 67 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Fort, M. Nicolin, Mme Louwagie, M. Couve, M. Martin, M. Bonnot, ...

I. – À l'alinéa 1, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 2 % ». II. – En conséquence, aux alinéas 6 et 11 à 16, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteurs, comme d...

07/12/2013 — Amendement N° 464 au texte N° 1574 - Article 67 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Fort, M. Nicolin, Mme Louwagie, M. Couve, M. Martin, M. Bonnot, ...

I. – À l'alinéa 1, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». II. – En conséquence, aux alinéas 6 et 11 à 16, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteurs, comme d...

07/12/2013 — Amendement N° 126 au texte N° 1574 - Article 53 (Rejeté)
M. Gérard, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Abad, M. Straumann, M. Lazaro, M. Sermier, Mme Louwagie, Mme Rohfritsch, M...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « VIII bis. – Le recours de pleine juridiction formé contre les amendes administratives mentionnées à l'article L. 141‑1‑2 s'exerce, lorsqu'elles sont prononcées sur le fondement de l'article L. 141‑1 devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois de la notification de la décision, selon des ...

06/12/2013 — Amendement N° 496 au texte N° 1574 - Article 4 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Fort, M. Nicolin, Mme Louwagie, M. Couve, M. Martin, M. Bonnot, ...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s'appliquent pas au vendeur professionnel qui justifie de l'impossibilité d'obtenir auprès du fabricant ou de l'importateur les pièces détachées demandées par le consommateur. ». Exposé sommaire : Il est proposé de ne pas sanctionner le vendeur professionnel qui, dans le ca...

06/12/2013 — Amendement N° 494 au texte N° 1574 - Article 21 ter (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Fort, M. Nicolin, Mme Louwagie, M. Couve, M. Martin, M. Bonnot, ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 112‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la relation commerciale passée entre un assuré et son assureur, chaque contrat rappelle explicitement la liberté de choix dont dispose l'assuré pour choisir le professionnel avec l...

06/12/2013 — Amendement N° 493 au texte N° 1574 - Article 53 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Fort, M. Nicolin, Mme Louwagie, M. Couve, M. Martin, M. Bonnot, ...

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « Après cette procédure contradictoire et à l'issue de ce délai, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, par décision motivée, ordonner le paiement de l'amende et émettre un titre de perception correspondant. « La personne visée est informée de sa fac...

06/12/2013 — Amendement N° 492 au texte N° 1574 - Article 53 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Fort, M. Nicolin, Mme Louwagie, M. Couve, M. Martin, M. Bonnot, ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'auteur du manquement, qui conteste le bien-fondé ou le montant de l'injonction ou de l'amende administrative lui ayant été notifiée est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande auprès de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation visée au I du présent ar...

06/12/2013 — Amendement N° 490 au texte N° 1574 - Article 59 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Fort, M. Nicolin, Mme Louwagie, M. Couve, M. Martin, M. Bonnot, ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « IV bis A. – En cas de manquement constaté aux obligations relatives aux délais de paiement, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation saisit la Médiation des relations inter-entreprises afin qu'elle invite les deux parties à ouvrir un processus de médiation pour te...

06/12/2013 — Amendement N° 489 au texte N° 1574 - Article 59 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Fort, M. Nicolin, Mme Louwagie, M. Couve, M. Martin, M. Bonnot, ...

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « Après cette procédure contradictoire et à l'issue de ce délai, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, par décision motivée, ordonner le paiement de l'amende et émettre un titre de perception correspondant. « La personne visée est informée de sa fa...

06/12/2013 — Amendement N° 487 au texte N° 1574 - Article 59 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Fort, M. Nicolin, Mme Louwagie, M. Couve, M. Martin, M. Bonnot, ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « VIIIbis. -Le recours de pleine juridiction formé contre les injonctions prévues au VII de l'article L. 141‑1 du code de la consommation et les décisions prononçant une amende administrative mentionnée aux I, II et III de ce même article s'exerce devant la juridiction judiciaire, dans les deux moi...