Contrat de génération
(Discussion générale)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 51, supprimer les mots : « à temps plein ». Exposé sommaire : Même objet que l'amendement précédent. L'ANI du 19 octobre 2012 ne précisait pas que l'entreprise devait obligatoirement embaucher un jeune à temps plein pour obtenir l'aide de l'État. Cette condition supplémentaire introduite en commission limite la portée du contrat...

Substituer aux alinéas 42 à 46 l'alinéa suivant : « Art. L. 5121‑15. – L'employeur établit un bilan quantitatif et qualitatif à échéance de l'accord qu'il transmet à l'autorité administrative compétente du lieu du siège social de l'entreprise. ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit déjà des pénalités à la charge des employeurs, pour l...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit un contrôle de conformité de l'accord d'entreprise, de groupe, ou du plan d'action et du diagnostic par l'administration. Il s'agit là d'une procédure longue et complexe pour les entreprises, de nature à les dissuader de conclure un accord. Cette procédure ne figurait d'ailleurs pas ...

À la première phrase de l'alinéa 25, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « la qualification professionnelle et ». Exposé sommaire : L'absence d'ambition de formation pour les jeunes en contrat de génération est l'un des manques objectifs de ce projet de loi. Cet amendement vise à combler ce manque.

À l'alinéa 20, après la référence: « L. 5121‑11 » , insérer les mots : « ou par un accord portant sur les conditions de travail et visant à réduire les facteurs de pénibilité ». Exposé sommaire : Les accords portant sur la prévention de la pénibilité visent à permettre aux salariés d'être maintenus dans leur emploi dans les meilleures cond...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les entreprises concernées par le contrat de génération s'engagent à employer au moins un jeune en situation de handicap, à partir du troisième contrat de génération conclu." Exposé sommaire : L'insertion des jeunes en situation de handicap dans la vie active constitue une priorité. Néanmoin...

Compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante : « Un bilan de compétence est proposé au jeune entrant dans l'entreprise ainsi qu'au salarié senior. ». Exposé sommaire : Un double bilan de compétence pour le binôme « jeune-senior » permettra au premier de renforcer son arrivée dans l'entreprise et connaitre ainsi ses points forts et ses  point...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 4° De pérenniser le savoir-faire de l'entreprise et de valoriser l'expérience acquise par les salariés. » Exposé sommaire : L'actuel projet de loi portant création du contrat de génération n'approfondit pas assez la notion de transmission entre le jeune qui arrive et le senior qui reste. Pérenn...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : La mise en œuvre des contrats de génération doit se faire dans une démarche de confiance et d'incitation envers les entreprises. Or, les pénalités prévues à l'article 1 du projet de loi portant création du contrat de génération relèvent d'une logique de sanction. Le présent amendement a donc pour obje...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : «1°bis Une convention de formation qui doit être obligatoirement signée avec un organisme habilité et annexée au contrat de travail. ». Exposé sommaire : Il est indispensable que les contrats de génération s'inscrivent dans une logique de parcours professionnel sécurisé, tant en matière de format...

Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « Les pénalités ne s'appliquent pas aux entreprises connaissant des difficultés sur leur marché. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas appliquer de pénalités aux entreprises qui subissent des difficultés conjoncturelles ou structurelles liées au ralentissement de leur marché, donc in...

Au 30 juin de chaque année, le Gouvernement transmet un rapport au Parlement précisant le nombre de contrats de génération conclus dans chaque département. Exposé sommaire : Sans augmenter démesurément le nombre de rapports, il importe que le Parlement, qui va voter le présent dispositif, soit informé par le Gouvernement au travers d'un rappo...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « L'accord prévoit enfin l'évaluation de la transmission des savoirs et des compétences entre les salariés, à l'occasion d'un bilan de compétences réalisé par le jeune salarié bénéficiaire, à l'issue de la durée de l'aide ; ». Exposé sommaire : Il convient de faire du « contrat de génération » u...

Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante : « L'évaluation de la transmission des savoirs et des compétences entre le binôme constitué du jeune salarié et d'un salarié sénior se fait à l'occasion d'un bilan de compétences réalisé par le jeune salarié, à l'issue de la durée de l'aide. ». Exposé sommaire : Il convient de faire du « contrat ...