Sécurisation de l'emploi
(Discussion générale)

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3123‑14‑5. –En cas de modification par le salarié de sa demande écrite motivée mentionnée à l'article L. 3123‑14‑2, le salarié bénéficie d'une priorité d'accès à un emploi correspondant à la nouvelle durée du travail sollicitée dans les conditions prévues à l'article L. 3123‑8 du même cod...

Compléter l'alinéa 72 par la phrase suivante : « Le seul fait d'ouvrir cette négociation avant cette date ne peut constituer une entrave au fonctionnement du comité d'entreprise. ». Exposé sommaire : Afin de permettre à la voie de l'accord collectif sur les plans de sauvegarde de l'emploi de prospérer et compte tenu de l'articulation entre l...

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 911‑7‑1. – Par dérogation au I de l'article premier de la loi n°  du  relative à la sécurisation de l'emploi, les entreprises dont les effectifs sont compris entre un et neuf salariés participent de manière forfaitaire au financement des couvertures complémentaires en matière de remb...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « Les accords collectifs de branche conclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°      du     relative à la sécurisation de l'emploi laissent aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. Ils peuvent, s'ils le souhaitent, recommander aux entreprises de s'adresser à un ou...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 1erdu présent projet de loi organise la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés. Lors de la négociation de l'accord national interprofessionnel, les partenaires sociaux avaient privilégié la liberté de choix de l'entreprise assurantielle. Or, le projet...

À l'alinéa 34, après le mot : « compter » insérer les mots : « de la date ». Exposé sommaire : Amendement technique et de précision.

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Le juge, statuant en référé, peut autoriser l'entreprise à ne pas inclure dans cette base de données des informations dont la nature est telle que, selon des critères objectifs, elles entraveraient le fonctionnement de l'entreprise ou de l'établissement ou lui porteraient préjudice. ». Exposé so...

À l'alinéa 28, substituer au mot : « discrétion » le mot : « confidentialité ». Exposé sommaire : L'article 4 du présent projet de loi prévoit la création d'une base de données économiques et sociales, accessible en permanence aux membres du comité d'entreprise, du comité central d'entreprise et aux délégués syndicaux. Cette base de donné...

Compléter l'alinéa 63 par les mots  : « qui peuvent se faire assister par les présidents des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de permettre au président de l'instance de coordination d'être assisté des présidents des CHSCT d'établissements concern...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Le juge judiciaire peut prononcer la caducité du mandat des représentants du personnel qui n'ont pas respecté cette obligation. ». Exposé sommaire : Afin de protéger les informations contenues par la base de données, ainsi que de protéger le représentant du salarié de possibles pressions, l'am...

Après le mot : « sont » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « remplacés par la base de données mentionnée à l'article L. 2323‑7‑2 ». Exposé sommaire : L'accord national interprofessionnel du 1er janvier 2013 avait prévu que la base de données remplace les informations données de façon récurrente aux représentants du personnel. E projet d...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2323‑7‑4. –  Les modalités de tenue et d'accès sur support informatisé de la base de données prévue par l'article L. 2323‑7‑2 sont déterminées par un accord collectif, ou à défaut, sur la base d'un document soumis par l'employeur à l'avis du comité d'entreprise. À défaut ou en cas de désa...

I. – À l'alinéa 15, supprimer les mots : « , mise régulièrement à jour, ». II. – En conséquence, après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions de mise à jour régulière de la base de données sont déterminées par un accord collectif. À défaut d'un tel accord, la base de données doit être mise à jour semestriellement, sauf évén...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Aucune disposition légale ou conventionnelle relative aux licenciements n'est applicable. ». Exposé sommaire : Afin de sécuriser l'employeur et lever toute ambiguïté, il convient de préciser qu'en cas de non réintégration dans son entreprise d'origine au termine de la période de mobilité par le...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l'article L. 2325‑40, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf accord entre l'employeur et la majorité des membres élus titulaires du comité d'entreprise, la rémunération de ces experts est fixée sur la base d'un barème établi par un décret en Conseil...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « pour rendre ses avis et formuler ses vœux » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit des délais préfixés pour toutes les consultations du comité d'entreprise, qui font l'objet de 3 alinéas après le 1er alinéa de l'article L. 2323‑3 du code du travail. Afin de faciliter la compréhension des deux premie...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « Les informations mises à disposition dans la base de données économiques et sociales prévue par l'article L. 2323‑7‑2 ne se substituent pas aux informations données en vue de la consultation des institutions représentatives du personnel sur des événements ponctuels. ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article L...

I. – À la première phrase de l'alinéa 17, substituer à la première occurrence des mots : « de l'article » les mots : « des articles L. 225‑23 et ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 64, substituer aux mots : « de l'article L. 225‑27 », les mots : « des articles L. 225‑27 et L. 225‑71 ». Exposé sommaire : Le texte d...

Après l'alinéa 40, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Il est ajouté une sous‑section 5 ainsi rédigée : « Sous-section 5 « Coût de l'expertise « Art. L. 2325‑42‑2. – La part des honoraires de l'expert-comptable ou l'expert technique mentionnés dans la présente section qui excède ceux déterminés par un accord entre l'employeur et la m...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – L’article 2312‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur dispose d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer aux obligations récurrentes de réunion des délégués du personnel prévues par le présent code. » ». Exposé sommaire ...