Les interventions de Bernard Perrut sur ce dossier

115 amendements trouvés


23/11/2012 — Amendement N° 189 au texte N° 415 - Article 23 (Rejeté)
M. Decool, M. Dolez, M. Lefait, M. Schneider, M. Jacquat, M. Hillmeyer, M. Darmanin, M. Hutin, M. Cinieri, M. Villai...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 3,60 € » le montant : « 2,41 € ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 7,20 € » le montant : « 4,81 € ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer au montant : « 3,60 € » le montant : « 2,41 € ». IV. – En conséquence, à la fin d...

23/11/2012 — Amendement N° 186 au texte N° 415 - Article 23 (Rejeté)
M. Decool, M. Dolez, M. Schneider, M. Lefait, M. Hillmeyer, M. Darmanin, M. Hutin, M. Cinieri, M. Villain, Mme Besse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En première lecture, un amendement adopté en séance publique prévoit une augmentation des droits d'accises sur la bière s'appliquant à la totalité des brasseries et concrétisée par des hausses brutales, quelles que soient leurs tailles : Ainsi : Taille des Brasseries (production annuelle) Droits d'a...

23/11/2012 — Amendement N° 182 au texte N° 415 - Article 49 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert ...

Supprimer les alinéa 2 à 5. Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, il est essentiel de disposer de données fiables et complètes sur l'évolution des dépenses hospitalières publiques, comme c'est le cas pour les établissements de santé privés. Ces données doivent également permettre d'améliorer les actions de gestion du risque mises e...

23/11/2012 — Amendement N° 181 au texte N° 415 - Article 49 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place la tarification à l'activité (T2A) est un progrès considérable par rapport à l'ancien mécanisme, dit de la dotation globale, qui reposait sur une reconduction automatique, avec application d'un taux d'évolution, de la dotation budgétaire de l'année précédente, sans lien avec l'activité...

23/11/2012 — Amendement N° 180 au texte N° 415 - Article 47 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'arrêt de la convergence tarifaire telle qu'elle était prévue dans la loi HPST, est une grave erreur économique qui prive, à terme,  notre pays d'un potentiel d'économies de l'ordre du plusieurs Milliards. Au contraire, il faut poursuivre les efforts engagés pour réduire l'écart entre les tarifs du pu...

23/11/2012 — Amendement N° 179 au texte N° 415 - Article 46 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Abad, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Ba...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament a réorganisé la visite médicale à l'hôpital pour que celle-ci ait lieu devant un collège de plusieurs professionnels de santé et non plus avec un seul praticien en face à face. La dis...

23/11/2012 — Amendement N° 178 au texte N° 415 - Article 24 ter (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbie...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi que les » par les mots : « à l'exclusion des ». Exposé sommaire : Cet article additionnel adopté en première lecture a notamment pour effet d'inclure dans l'assiette de la contribution des entreprises, l'ensemble des frais liés à des congrès et des manifestations scientifiqu...

23/11/2012 — Amendement N° 174 rectifié au texte N° 415 - Article 19 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est pour le moins inéquitable de faire reposer le financement de la retraite surcomplémentaire d'un régime spécifique sur l'ensemble des cotisants et des retraités, y compris les plus modestes. En effet, la contribution tarifaire d'acheminement, qui finance en partie le déficit des régimes de retrai...

23/11/2012 — Amendement N° 173 au texte N° 415 - Article 16 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifié en première lecture a pour objet de créer une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité qui financerait les dépenses engagées par les situations de perte d'autonomie dans notre pays, objectif qui semble légitime et nécessaire. Il crée en ...

23/11/2012 — Amendement N° 170 au texte N° 415 - Article 11 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'essence du régime de l'auto-entrepreneur est sa simplicité de constitution et de gestion. Le prélèvement fiscal et social libératoire est ainsi calculé à partir d'un taux forfaitaire sur le chiffre d'affaires effectivement réalisé. Cette simplicité est la clé du succès de l'auto-entrepreneur. Depuis ...

23/11/2012 — Amendement N° 87 au texte N° 415 - Article 76 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, M. Fasquelle, M. Foulon, M. Fr...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « ordre », insérer les mots : « , ayant agi en qualité de complice du sous-traitant, ». Exposé sommaire : Le renforcement de la lutte contre le travail illégal exige une responsabilisation accrue des donneurs d'ordre à l'égard de leurs sous-traitants. Le présent article vise à modifier la ...

23/11/2012 — Amendement N° 86 au texte N° 415 - Article 66 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Marianne Dubois, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier, M. Lazaro, M. Door, M. Jacquat, M. Abad, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à modifier deux dispositions du code de la sécurité sociale afin de permettre la récupération, par les caisses de la Sécurité sociale des indemnités supplémentaires versées aux victimes lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle est dû à une faute inexcusable de l'empl...

23/11/2012 — Amendement N° 85 au texte N° 415 - Article 20 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Marianne Dubois, M. Abad, M. Bonnot, M. Bénisti, M. Solère, M. Moyne-Bressand, M. Jean-Pierre Barb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle au forfait social de 20 % va complexifier un dispositif qui se caractérisait par sa souplesse. Cet article risque d'avoir un impact plus large que son objectif initial, puisqu'il est susceptible de modifier les ruptures de contrats de travai...

23/11/2012 — Amendement N° 83 au texte N° 415 - Article 15 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Marianne Dubois, M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Breton, Mme Poletti, M. Bonnot, M. Bénisti, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure la suppression de la base forfaitaire des cotisations sociales pour les services à la personne. Cette mesure ne parait pas raisonnable puisqu'elle décourage les quelques 2 millions de particuliers employeurs qui n'auront plus la possibilité d'acquitter les cotisations sociales sur...

23/11/2012 — Amendement N° 81 au texte N° 415 - Article 13 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Marianne Dubois, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, M. Bénisti, M. Solère, M. Moyne-Bressand, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à élargir l'assiette de la taxe sur les salaires sur celle de la CSG. Ainsi, tous les éléments de rémunération seront pris ne compte, ce qui va notamment restreindre d'une part l'épargne salariale encore davantage, pénalisant les salariés soucieux de participer au dynamisme de leur en...

23/11/2012 — Amendement N° 80 au texte N° 415 - Article 11 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Marianne Dubois, M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, M. Fasquelle,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une hausse des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants de l'ordre de 1,3 milliards d'euros. Ce dispositif apparait tout à fait contreproductif et décourageant pour ces professions. Outre le contexte économique défavorable qui est le nôtre, il est souhaitable d'améli...

22/11/2012 — Amendement N° 84 au texte N° 415 - Après l'article 16 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, M. Fasquelle, M. Foulon, M. Fromion, Mme Gen...

Le produit de la cotisation additionnelle sur les retraites est affecté prioritairement aux conseils généraux. « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet article instaure une contribu...

22/11/2012 — Amendement N° 82 au texte N° 415 - Article 14 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Marianne Dubois, M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, M. Decool, Mme Poletti, M. Bénisti, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est porteur de lourdes conséquences sur les entreprises innovantes. Il assimile en effet les actions ou parts de « carried interest », à un revenu du travail, ce qui remet en cause la philosophie de la loi de finances de 2009 qui a posé le principe selon lequel la taxation des « carried in...

22/11/2012 — Amendement N° 79 au texte N° 415 - Après l'article 71 (Retiré)
Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Door, M. Jacquat, M. Abad, M. Breton, M. Salen, M. Perrut, M. Bénisti, M. Solère, M. Mo...

Après l'article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 543‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 543-1-1. – L’allocation de rentrée scolaire est versée sous la forme de bons d’achat, émis par les caisses d’allocations familiales ou par des organismes et établissements spécialisés, qui ont été habilités dans des con...