Transition énergétique
(Avant l'article premier)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Le 1° du II de l'article L. 5214‑16 et le 4° du II de l'article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales sont complétés par les mots : « ; concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; » ». Exposé sommaire : Il est proposé que la compétence de conc...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « dès lors que tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés transfèrent leur compétence d'élaboration dudit plan à l'établissement public en charge du schéma de cohérence territoriale. » Exposé sommaire : La généralisation des PCAET, leur portage sans doublon ...

À l'alinéa 18, substituer au nombre : « 63,2 » le nombre : « 64,8 ». Exposé sommaire : Le plafonnement actuel à 63,2 gigawatts n'est pas un objectif tenable. Il est donc proposé d'augmenter la capacité à 64,8 GW.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public. ». Exposé sommaire : L'autorisation d'exploiter pour les installations de production d'électricité prévoit actuellement un critère sur la localisation des installations, qui tient notamment compte de l'occupation d...

Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'étendre les compétences du Conseil national de la transition écologique afin qu'il puisse se saisir de toute question d'intérêt national au regard du respect des exigences concurrentielles favorables à l'éme...

L'article L. 133‑2 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , notamment au regard du respect des exigences concurrentielles favorables à l'émergence des innovations en matière énergétique » ; « 2° Après ce même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut saisir en urge...

Dans un délai de cinq ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'élargir les compétences du médiateur national de l'énergie à tous les litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie, des services énergétiques et des travaux d'effica...

A l'alinéa 17, après le mot : "départements" Insérer les mots suivants : "et les collectivités" Exposé sommaire : La politique de recherche et d'innovation en matière d'énergie doit aussi favoriser le développement des énergies nouvelles dans les collectivités d'outre-mer.

A l’alinéa 33, rédiger ainsi cet alinéa: « 5° Lorsqu’elles sont remises à des fonctionnaires ou agents des personnes publiques, particulièrement pour la mise en œuvre des orientations prévues à l’article L. 229-26 du code de l’environnement, pour la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 111-77 et des dispositions réglementaires prises...

À l'alinéa 34, après le mot : « publiques », insérer les mots : « particulièrement pour la mise en œuvre des orientations prévues à l'article L. 229‑26 du code de l'environnement, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la sécurité juridique sur l'accès aux données. En effet, les collectivités en charge des politiques...

À l'alinéa 32, après le mot : « publiques », insérer les mots : « , particulièrement pour la mise en œuvre des orientations prévues à l'article L. 229‑26 du code de l'environnement, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la sécurité juridique sur l'accès aux données. En effet, les collectivités en charge des politiqu...

Compléter la première phrase de l'alinéa 30 par les mots : « , en particulier pour l'élaboration et la mise en œuvre des plans climat-énergie territoriaux prévus à l'article L. 229-26 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la sécurité juridique sur l'accès aux données. En effet, les col...

Compléter la première phrase de l'alinéa 27 par les mots : « , en particulier pour l'élaboration et la mise en œuvre des plans climat-énergie territoriaux prévus à l'article L. 229-26 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la sécurité juridique sur l'accès aux données. En effet, les collectiv...

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'étendre la contribution au service public de l'électricité à l'ensemble des énergies. Exposé sommaire : Dans la perspective du financement de la transition énergétique, il semble opportun de se pencher sur ...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « conformément aux principes énoncés à l'article L. 100‑2 du code de l'énergie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler la nécessité de se référer aux principes de maîtrise de la demande d'énergie, notamment en ce qui concerne la diversification des sources d'approvisionnement énergétiqu...

À l'alinéa 23, après le mot : « environnement », insérer les mots : « et au Conseil économique social et environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'associer le CESE, représentant des acteurs économiques et associatifs , au budget bas carbone. Le Gouvernement transmettra semestriellement le rapport de suivi au CESE.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 19 par les mots : « , lequel prévoit la consultation des secteurs professionnels concernés. ». Exposé sommaire : La stratégie bas-carbone est un outil d'importance fixé par décret. Elle définit la marche à suivre pour conduire la politique d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre dans des co...

Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Elle veille notamment à ne pas substituer à l'effort national d'atténuation une augmentation du contenu carbone des importations. » Exposé sommaire : Le débat national sur la transition énergétique a montré la nécessité de construire une stratégie française de réduction d...