Transition énergétique
(Article 9)

Les commerces alimentaires ou commerces de détail non spécialisés, à prédominance alimentaire d'une surface supérieure à 2 500 m2, ont obligation de proposer les biens consommables invendus à des associations ayant pour objet l'assistance aux personnes démunies. Ces dons sont consignés dans un registre. Un décret fixe les modalités d'applicati...

L'inscription de la date limite d'utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables (produits stérilisés ou présentant une faible teneur en eau) est supprimée. Exposé sommaire : La DLUO (Date Limite d'Utilisation 0ptimale) est utilisée pour les produits alimentaires non périssables mais dont le goût ou l'apparence es...

Au premier alinéa de l'article L. 541‑10‑3 du code de l'environnement, les mots : « d'habillement » sont remplacés par les mots : « , des rideaux et voilages, des produits d'habillement ou de maroquinerie ». Exposé sommaire : La filière à responsabilité élargie du producteur relative aux textiles ne concerne aujourd'hui que les « produits tex...

Insérer un article additionnel à l'article 21 A l’article L 541-10-4 du Code de l’environnement, après « la collecte et le traitement des déchets », supprimer « ménagers ». Exposé sommaire : La filière à responsabilité élargie du producteur relative aux DDS (déchets diffus spécifiques) ne concerne aujourd'hui que les produits dont les déte...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 541‑10‑4 du code de l'environnement, le mot : « ménagers » est supprimé. Exposé sommaire : La filière à responsabilité élargie du producteur relative aux DDS (déchets diffus spécifiques) ne concerne aujourd'hui que les produits dont les détendeurs finaux sont les ménages. Or, un certain n...

L'article L. 541‑10‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « finaux », sont insérés les mots : « et tout producteur, importateur ou distributeur de textiles sanitaires (mouchoirs en papier, essuie tout, essuie mains, papier toilette, nappes et serviettes en papier) » ; 2° Les 2° et 3° du II ...

Après l'article L. 541‑10 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑1 A ainsi rédigé :
 « Art. L. 541‑10‑1 A. – Toute filière de responsabilité élargie du producteur telle que définie à l'article L. 541‑10 assure un taux de captage minimal de 60 % du gisement des déchets couverts par la filière avant la fin du premier agré...

Après l'article 21, ajouter un article additionnel rédigé comme suit : Après l’article L 541-10 du code de l’environnement, il est inséré un article L 541-10 bis ainsi rédigé :
 « Un prélèvement de 1% des recettes des éco-contributions des dispositifs de responsabilité élargie des producteurs est instauré. Dans les six mois suivant la promulg...

Après l'article L 541‑10 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑1 A ainsi rédigé :
 « Art. L. 541‑10‑1 A. – Un prélèvement de 1 % des recettes des éco-contributions des dispositifs de responsabilité élargie des producteurs est instauré. « Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la transitio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « en compostage domestique ». Exposé sommaire : A ce jour il existe une norme européenne harmonisée, la norme NF EN 13 432 intégrée à la directive emballage et qui définit les emballages valorisables par compostage et biodégradation. Cette norme a, par ailleurs, été reprise au niveau international en janvie...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , sauf pour les sacs compostables constitués pour tout ou partie de matières biosourcées pour les établissements de vente au détail de moins de 2 500 mètres carrés ». Exposé sommaire : Malgré la très forte importation de sacs de caisse à usage unique, plus de 80 %, il reste en France des industriels qui ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 6° Augmenter la valorisation énergétique des effluents d'élevages dans le cadre des installations de méthanisation. Les installations de production de biogaz sont encouragées grâce à un cadre règlementaire adapté. ». Exposé sommaire : Les effluents d'élevage représentent un gisement de ressourc...

À la troisième phrase de l'alinéa 13, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « à partir de combustibles solides de récupération ». Exposé sommaire : L'amendement a pour but de préciser que l'obligation de pouvoir brûler des combustibles classiques, en substitution des déchets, ne s'applique qu'aux installations de valorisation ...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « et résultant » les mots : « à la suite d'une opération de collecte sélective ou ». Exposé sommaire : Des collectes séparées ont été mises en place pour les déchets ménagers recyclables (emballages, papiers, meubles, déchets verts...), si bien que les ordures ménagères résiduelles...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de ne pas imposer de schémas standardisés, d'organisations normalisées ou de choix technologiques liés au tri et à la valorisation de la fraction organique des déchets.

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Au regard des contraintes énergétiques qui leurs sont propres, les départements d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer mettent en place un plan de développement de la valorisation énergétique des déchets sur leur territoire à l’horizon 2020. » Exposé sommaire : Compte tenu des spécificit...

À l'alinéa 10, substituer aux troisième et quatrième phrases les deux phrases suivantes : « À cet effet, il progresse vers la généralisation de la valorisation des déchets organiques ménagers, pour que ceux-ci ne soient plus éliminés avec les déchets ultimes des ménages, mais valorisés. Les collectivités compétentes mettent en œuvre les moyens...

Supprimer les quatre dernières phrases de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de conserver des objectifs ambitieux en terme de politique de gestion des déchets, mais en laissant les collectivités locales compétentes libres des choix technico-économiques pour les atteindre, sans leur imposer d'organisations normalis...

Substituer aux alinéas 9 à 14, les cinq alinéas suivants : « 1° Donner la priorité à la prévention et à la réduction de la production de déchets, en réduisant de 7 % les quantités de déchets ménagers et déchets d'activités économiques, notamment du secteur du bâtiment et des travaux publics, en 2020 par rapport à 2010 ; « 2° Augmenter la quan...