Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu ent...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le B de l'article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « calorifique », sont insérés les mots : « , de froid » ; 2° Les mots : « lorsqu'elle est produite » sont remplacés par les mots : « et la fourniture de froid lorsqu'elles sont produites » ; 3° Les mots : « et d'énergie de récupération » sont rem...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 278-0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Le bois de chauffage ; ». B. – Le a du 3° bisde l'article 278 bis est abrogé. C. – Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l'article 297, la référence : « H » est remplacée par la référence : « J ». II. – Le I s'applique au...

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies » est remplacée par les références : « , 199 unvicies et au XII de l'article 199 novovicies » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ment...

I. – Supprimer l'alinéa 33. II. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 199 novovicies du code général des impôts définit la réduction d'impô...

I. – À l'article 199 undecies F du code général des impôts, les mots : « et 199 undecies C » sont remplacés par les mots : « , 199 undecies C et 199 novovicies ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gé...

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », insérer la référence : « ,199 sexdecies ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2014. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux d...

I. – Au b du 2 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 quindecies, », est insérée la référence : « 199 sexdecies, » et après la référence : « 200 quater A, », est insérée la référence : « 200 quater B, ». II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2014. III. – La perte de recettes pour l'É...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de con...

I. – Après le mot : « rapportant », supprimer la fin de l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le contexte de crise que nous connaissons, la notion de déficit conjoncturel n'a plus de sens. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer une tranche de l'impôt sur le revenu ne revient pas à baisse d'impôt mais à reporter l'impôt sur d'autres. Ainsi, l'effort va peser sur les classes moyennes. Pour respecter le principe de l'universalité de l'impôt l'assiette doit être la plus large possible avec un taux d'imposition le plus f...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2017 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire ...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « rapportant », insérer les mots : « et de terrains bâtis ayant préalablement fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme en vue de la réalisation de logements ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création ...

I. – Au deuxième alinéa du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, les mots : « et 199 unvicies », sont remplacés par les mots : « , 199 unvicies et 199 novovicies »; II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code ...