Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier

135 amendements trouvés


13/10/2014 — Amendement N° 355A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller

I. – L'article 885 I quater du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Sont exonérées en totalité les parts ou actions mentionnées au I, lorsqu'elles sont détenues dans un plan d'épargne d'entreprise constitué et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 3332‑1 à L. 3332‑28 du code du travail ». II. ...

13/10/2014 — Amendement N° 352A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Retiré avant séance)
M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib,...

I. – Le second alinéa de l'article 885 J du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2010, la » sont remplacés par le mot : « La » ; 2° Après le mot : « travail », la fin de l'alinéa est supprimée. II. – Le I s'applique pour la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune à compt...

13/10/2014 — Amendement N° 321A au texte N° 2234 - Article 4 (Non soutenu)
M. Fromantin, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Richard, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Zumkeller

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – L'abattement mentionné au III de l'article 27 de la loi n° 2013‑1278 du 23 décembre 2012 de finances pour 2013 est prorogé jusqu'au 31 août 2015, à la condition que le montant de la réduction d'impôt résultant de cet abattement soit versé dans un délai de deux mois suivant la vente...

13/10/2014 — Amendement N° 108A au texte N° 2234 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Pancher

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

13/10/2014 — Amendement N° 106A au texte N° 2234 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Pancher

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bisest complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'obje...

13/10/2014 — Amendement N° 105A au texte N° 2234 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Pancher

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu ent...

13/10/2014 — Amendement N° 104A au texte N° 2234 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Pancher

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

13/10/2014 — Amendement N° 103A au texte N° 2234 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Pancher

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

13/10/2014 — Amendement N° 102A au texte N° 2234 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Pancher

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

13/10/2014 — Amendement N° 101A au texte N° 2234 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Pancher

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

13/10/2014 — Amendement N° 100A au texte N° 2234 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Pancher

I. – Le B de l'article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « calorifique », sont insérés les mots : « , de froid » ; 2° Les mots : « lorsqu'elle est produite » sont remplacés par les mots : « et la fourniture de froid lorsqu'elles sont produites » ; 3° Les mots : « et d'énergie de récupération » sont rem...

13/10/2014 — Amendement N° 99A au texte N° 2234 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Pancher

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 278-0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Le bois de chauffage ; ». B. – Le a du 3° bisde l'article 278 bis est abrogé. C. – Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l'article 297, la référence : « H » est remplacée par la référence : « J ». II. – Le I s'applique au...

12/10/2014 — Amendement N° 755A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Gomes, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, Mme Sonia Lagarde, M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Dega...

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies » est remplacée par les références : « , 199 unvicies et au XII de l'article 199 novovicies » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ment...

12/10/2014 — Amendement N° 754A au texte N° 2234 - Article 5 (Adopté)
Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Dega...

I. – Supprimer l'alinéa 33. II. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 199 novovicies du code général des impôts définit la réduction d'impô...

12/10/2014 — Amendement N° 753A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Dega...

I. – À l'article 199 undecies F du code général des impôts, les mots : « et 199 undecies C » sont remplacés par les mots : « , 199 undecies C et 199 novovicies ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

12/10/2014 — Amendement N° 733A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. ...

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gé...

12/10/2014 — Amendement N° 732A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. ...

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », insérer la référence : « ,199 sexdecies ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2014. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux d...

12/10/2014 — Amendement N° 731A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. ...

I. – Au b du 2 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 quindecies, », est insérée la référence : « 199 sexdecies, » et après la référence : « 200 quater A, », est insérée la référence : « 200 quater B, ». II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2014. III. – La perte de recettes pour l'É...