Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
(Discussion générale)

Au deuxième alinéa de l'article L. 123‑16 du code de l'environnement, après le mot : « chapitre », sont insérés les mots : « ou la mise à disposition du public ». Exposé sommaire : L'article 244 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, prévoit, selon l'incidence d'un projet d'aménagement sur l'environnement, d'organiser une enquête publique ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 133‑2 bis. – Les projets de loi sont rendus accessibles au public par le Conseil national de la transition écologique par voie électronique. Le public est informé, par voie électronique, des délais et des modalités de consultation retenus. Le Conseil national de la transition écologique r...

L'article L. 213‑11‑15 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les éléments nécessaires au calcul des redevances mentionnées à l'article L. 213‑10 ainsi que leur montant, qui représentent des informations relatives à l'environnement, peuvent être communiqués à toute personne qui en fait la demande. » ...

Au premier alinéa des articles L. 2213-4 et L. 2213-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement, ». Exposé sommaire : Les décisions réglementaires ou d'espèces des collect...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « II bis. –  Sans préjudice du II, l'autorité publique peut engager un processus de participation avec le public concerné par l'objet du projet de décision. Par public concerné, on entend le public qui risque d'être touché par la décision ou qui a un intérêt spécial à faire valoir à l'égard du proce...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « Conseil national de la transition écologique » les mots : « Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement ». III. – En conséquence, procéde...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « proportionnées à leur complexité et à leur incidence sur l'environnement ». Exposé sommaire : Le législateur doit tracer le principe qui doit conduire le gouvernement à définir les conditions de participation du public à l'élaboration des décisions individuelles ayant une incidence sur l'environnement.

Après le mot : « décret », la fin du 3° de l'article L. 213‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « et d'arrêté ministériel concernant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole ; ». Exposé sommaire : Alors que le conseil supérieur de la p...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La participation du public a lieu sur l'opportunité du plan, du projet ou de la décision aussi bien que sur leurs modalités de mise en œuvre. ». Exposé sommaire : Dans son rapport n° 1595 du 12 mars 2004 (page 125), au nom de la commission des lois à l'Assemblée nationale, Madame Kosciusko-Moriz...

À l'alinéa 7, après le mot : « loi », insérer les mots : « et les ordonnances ». Exposé sommaire : Le conseil national de la transition écologique est consulté sur tous les projets relevant de la compétence de la loi. Ainsi, les projets d'ordonnance devraient lui être soumis.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ou non ». Exposé sommaire : La prise en compte des observations du public doit conduire l'autorité décisionnelle non seulement à préciser celles ayant influencé la décision mais aussi à expliquer pour quels motifs elle a retenu ou écarté certaines d'entre elles.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « vingt et un jours » les mots : « un mois » Exposé sommaire : L'article 244 de la loi « Grenelle 2 » prévoit que les projets de décrets fassent l'objet d'une consultation électronique « dans des conditions permettant au public de formuler des observations » et que « le projet de décision, accompagné d'u...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « vingt et un jours » les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : L'article 244 de la loi « Grenelle 2 » prévoit que les projets de décrets fassent l'objet d'une consultation électronique « dans des conditions permettant au public de formuler des observations » et que « le projet de décision, accompagné ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et de l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées ». Exposé sommaire : La démocratie électronique ne saurait être inhumaine. Une autorité doit être disponible pour répondre à d'éventuelles interrogations du public ou pour compléter les informations disponibles sur internet.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La participation du public intervient au début de l'élaboration du texte du projet de décision. ». Exposé sommaire : Dans son rapport n° 1595 du 12 mars 2004 (page 125), au nom de la commission des lois à l'Assemblée nationale, madame Kosciusko-Morizet précise : « Le droit de participation, cons...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La participation du public est proportionnée à la complexité et à l'incidence sur l'environnement des projets. ». Exposé sommaire : Le délai pour formuler des observations par le public et pour leur examen par l'autorité publique avant l'adoption de la décision est lié à la complexité et à l'in...

À l'alinéa 3, après le mot : « formuler », insérer les mots : « de façon utile, transparente et contradictoire ». Exposé sommaire : Dans son rapport n°  1595 du 12 mai 2004 (page 125), au nom de la commission des lois, madame Kosciusko-Morizet précise : « Le droit de participation, constitutionnellement garanti, implique que les citoyens s...