Projet de loi de finances pour 2016

I. – Au premier alinéa de l'alinéa 1, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 40 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé s...

I. – À la fin de l'alinéa 11, remplacer les mots : « de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques » par les mots : « des pompes à chaleur géothermiques et leur échangeur souterrain ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrenc...

I. – À l'alinéa 36, supprimer les mots : « et 2°bis ». II. – En conséquence, à l'alinéa 37, supprimer les mots : « et sous réserve du B du présent II, ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Les mesures concernant les panneaux solaires hybrides doivent prendre effet au 1er janvier 2016 plutôt qu'être rétroactive...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « qui installe ou pose » les mots : « responsable de l'installation ou de la pose de ». Exposé sommaire : La visite préalable permet l'expertise d'un futur chantier chez le client par un professionnel formé et qualifié dans le but d'assurer une validation technique de l'adéquation des équipements, matér...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 1bis. Lors de l'acquisition d'un équipement intégrant un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ainsi qu'un équipement, matériau ou appareil mentionné au 1, le crédit d'impôt ne s'applique qu'aux dépenses au titre de l'acquisition de la partie de l'équipement mixte qui ...

I. – Au premier alinéa de l'alinéa 1, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 40 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. « II. – Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2016. » Exposé s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 569 du code général des impôts est abrogé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la suppression de l'article 569 du code général des impôts, votée par l'Assemblée Nationale le 12 novembre 2015, mais supprimée par le Sénat le 7 décembre. Il s'agit de permettre une ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 36, supprimer les mots : « et 2°bis ». II. – En conséquence, à l'alinéa 37, supprimer les mots : « et sous réserve du B du présent II, ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Les mesures concernant les panneaux solaires hybrides doivent prendre effet au 1er janvier 2016 plutôt qu'être rétroactive...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 1bis. Lors de l'acquisition d'un équipement intégrant un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ainsi qu'un équipement, matériau ou appareil mentionné au 1, le crédit d'impôt ne s'applique qu'aux dépenses au titre de l'acquisition de la partie de l'équipement mixte qui ...

I. – Au premier alinéa de l'alinéa 1, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 40 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. « II. - Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2016. » Exposé s...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « qui installe ou pose » les mots : « responsable de l'installation ou de la pose de ». Exposé sommaire : La visite préalable permet l'expertise d'un futur chantier chez le client par un professionnel formé et qualifié dans le but d'assurer une validation technique de l'adéquation des équipements, matér...

I. – À la fin de l'alinéa 11, remplacer les mots : « de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques » par les mots : « des pompes à chaleur géothermiques et leur échangeur souterrain ». II. – Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Expo...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1519 D est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « électrique installée au sens des articles L 311‑1 et suivants du code de l'énergie » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison » ; b) Aux a etb du IV, le mot : « installée » est remp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :