Projet de loi de finances pour 2016
(Mission Écologie développement et mobilité durables)

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli  : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E...

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 sexdecies ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle ...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de con...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de con...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2016. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d'élargir le ch...

Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Il convient de préserver les moyens de l'ADEME notamment dans la perspective du doublement du fonds chaleur indispensable pour tenir nos objectifs en termes d'énergies renouvelables.

I. – À la première phase du premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Le présent article a pour o...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de relever le plafond de la taxe de solidarité sur les billets d'avion qui bénéficie au Fonds de Solidarité pour le Développement (FSD) de 210 à 225 millions d'euros. En effet...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit de relever la part de la TTF allouée au développement de 25% à 50 % afin de financer le développement, pour qui les financements n'ont cessé de diminuer depuis le début du quinquennat. En ...

Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Il convient de préserver les moyens de l'ADEME notamment dans la perspective du doublement du fonds chaleur indispensable pour tenir nos objectifs en termes d'énergies renouvelables.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – Le bois de chauffage. » B. – Le a du 3° bis de l'article 278bis est abrogé. C. – Au troisième alinéa du 2° du 1 du I de l'article 297, les mots : « E à H » sont remplacés par les mots : « E à K ». II. – Le I s'appli...

I. À la dernière colonne DE La trente-neuvième ligne du tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes, le montant : « 48,81 », est remplacé par le montant : « 50,81 ». II.Compléter l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, par l'alinéa suivant : « Cette part est fixée à 800 millions d'euros pou...

I. – À la première phase du premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211-17 du même code, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Le présent article a pour o...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter l'affectation du produit de la taxe française sur les transactions financières (TTF) au Fonds de solidarité pour le développement (FSD) à 466 millions d'euros. En ef...

I. À l'alinéa 78, substituer au chiffre : « 715 », le chiffre : « 1939 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Ame...

I. À l'alinéa 78, substituer au chiffre : « 715 », le chiffre : « 1539 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Ame...

I. À la dernière colonne de la trente-neuvième ligne du tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes, le montant : « 48,81 », est remplacé par le montant : « 49,81 ». II. Compléter l'article 36 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, par l'alinéa suivant : « Cette part est fixée à 400 millions d'euros po...