Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
(Article 1er)

À l'alinéa 5, après la référence : « L. 3120‑4, », insérer les mots : « après la référence : « L. 3120‑1 », sont insérés les mots : « et les personnes visées à l'article L. 3142‑1 » et ». Exposé sommaire : La loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, réalise une distinction claire entre les cen...

L'article L. 3122‑9 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'ajout, par la loi de 2014 relative aux taxis et VTC, d'une obligation pour le conducteur de VTC de retourner, dès sa prestation effectuée, au lieu d'établissement de l'exploitant du véhicule ou dans un lieu, hors de la chaussée,...

Le 1° du III de l'article L. 3120‑2 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : Les technologies permettant d'informer le client, avant la réservation préalable, à la fois de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule par les personnes, ne remettent pas en cause le monopole de la maraude réservé aux taxis, qui leur permet d...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 3122‑7 du code des transports et complété par les mots : « en Conseil d'État, après avis de l'Autorité de la Concurrence. Ces conditions sont constatées par la réussite à un examen proportionné » ». Exposé sommaire : Cet article propose la mise en place d'un tronc commun de formation à l'ensemble du...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « Art. L. 3142‑2. – Lorsqu'un intermédiaire fournit pour la première fois des prestations de mise en relation en France, il procède à une déclaration auprès de l'autorité ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : La loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec c...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « centrales » le mot : « intermédiaires ». Exposé sommaire : La loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, réalise une distinction claire entre les centrales de réservation et les sociétés d'intermédiaires entre exploitants et clients. Cette distinction est ani...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : La loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, réalise une distinction claire entre les centrales de réservation et les sociétés d'intermédiaires entre exploitants et clients. Cette distinction est animée par un souci évident de contribution au dével...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa propose de rendre des mesures de la proposition de loi rétroactives. Il propose en effet de rendre certaines mesures de la proposition de loi applicables aux contrats conclus avant la date de promulgation de la loi. Or, la rétroactivité de la loi n'est pas autorisée par...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Les sociétés intermédiaires de mise en relation entre exploitants et clients ne sont pas de transporteurs ou organisateurs de transport. Le déplacement est réalisé par un conducteur qui assure la bonne exécution de la prestation de transport. Les dispositions contenues dans ces al...

Après le mot : « chapitre, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « un intermédiaire est un professionnel relevant de l'article L. 3141‑1 par lequel les conducteurs mis en relation assurent le déplacement au titre de leur activité professionnelle. ». Exposé sommaire : La loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de trans...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2018 », l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas tarder et de faire cesser, au plus vite, le fait que les LOTI exercent une concurrence déloyale en effectuant les mêmes services que les VTC. La mise en conformité des LOTI devrait donc être imposée dès janvier 2...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3142-1-1. – Toute plateforme de réservation devra disposer d'un agrément administratif défini par décret » Exposé sommaire : Il convient d'instituer un agrément administratif dont auraient besoin les plateformes pour exercer. Ceci afin de garder un contrôle sur leur création et d'empêch...