Loi de finances pour 2014
(Écologie développement et mobilité durables)

I. À l'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « assainissement, », sont insérés par deux fois les mots : « de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets ». II. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation...

I. Après l'article L.541-10 du code de l'environnement, il est inséré un article L 541-10bis ainsi rédigé :
 « À partir du 1er janvier 2014, les metteurs sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie du producteur sont soumis à la taxe génér...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – Le II du même article est ainsi modifié : « a) À la première phrase du 1°, les mots « des deux tiers » sont remplacés par le mot : « simple » ; « b) Au 2°, les mots « l'unanimité » sont remplacés par les mots : « la majorité des deux tiers ». ». Exposé sommaire : L'amendeme...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Le II est ainsi modifié : « a) À la première phrase du 1° les mots : « des deux tiers » sont remplacés par le mot : « simple » ; « b) À la fin du premier alinéa du 2°, les mots « l'unanimité » sont remplacés par les mots : « la majorité des deux tiers ». ». Exposé sommaire : L...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – Les montants correspondant aux minoration ou annulation de prélèvements effectués en application du III sont répartis entre les autres communes membres en fonction de leur potentiel financier. ». ». Exposé sommaire : Cet amendement...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les entreprises adaptées constatent avec inquiétude dans la mission Travail et Emploi de ce projet de loi de finances pour 2014, le gel du volume des emplois créés dans leurs domaines d'activités ainsi que du montant de la subvention spécifique qui le...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les entreprises adaptées constatent avec inquiétude dans la mission Travail et Emploi de ce projet de loi de finances pour 2014, le gel du volume des emplois créés dans leurs domaines d'activités ainsi que du montant de la subvention spécifique qui le...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les crédits prévus par le projet de loi de finances 2014 au titre de la participation de l'Etat au financement des Maisons de l'Emploi sont en réduction de 50%  par rapport au niveau des crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2013. Par son ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les crédits prévus par le projet de loi de finances 2014 au titre de la participation de l'État au financement des Maisons de l'Emploi sont en réduction de 50 % par rapport au niveau des crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2013. Par son ...

La première phrase du 2° de l'article L. 121-8 du code de l'énergie est complétée par les mots : « , lorsqu'au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l'énergie qui bénéficient à des personnes en situation de précarité énergétique telle que définie à l'article 11 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant enga...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Pour l'exercice 2014, 28,3 M€ en AE et 21,1 M€ en CP sont programmés au titre du contrat de projets 2008‑2013 en Polynésie française. Or, si au cours des quatre premières années du dispositif, les moyens budgétaires consacrés par l'État n'ont pu être utilisés que très faiblemen...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Est prévu pour 2014, une diminution de la dotation globale d'autonomie (D.G.A.) versée à la Polynésie française de 3 079 091 € par rapport à 2013. La D.G.A. a été instituée par la loi n°2010‑1657 du 29/12/2010 pour remplacer l'ex-Dotation globale de d...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 1635bis Q du code général des impôts est abrogé. « II. – Les deuxième et troisième alinéas de l'article 21‑1 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont supprimés. « III. – À l'article 28 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 re...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'année 2014 voit la dotation pour le transport scolaire versée à la Polynésie française diminuer encore une fois ; Cette dotation fixée par la convention État-Pays relative à l'éducation en Polynésie française n°HC 56‑07 du 4 avril 2007 prévoyait pou...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Pour l'exercice 2014, 2,5 M€ en AE et en CP sont programmés au titre de la dotation globale d'investissement destinée à financer la part de l'État dans les investissements de construction, de maintenance, de sécurité et de reconstruction des établissements scolaires du second d...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information, avant le 1er juin 2014, sur l'opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010‑653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Exposé sommaire : La Loi n° 2010‑2 du 5 janvi...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information, avant le 1er juin 2014, sur le droit à la reconnaissance de la Nation et les modalités de mise en place de mesures de réparation égales pour toute personne reconnue Pupille de la Nation - Orphelin de guerre. Exposé sommaire : La mesure de réparation est équivalente à celle définie p...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le principe de réparation pour tous les orphelins de guerre dont les parents ont été victimes de faits de guerre durant la seconde guerre mondiale. Le décret n°2004‑751 a instauré une discrimination entre tous le...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information, avant le 1er juin 2014, sur l'opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010‑890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord afin que soit attribué le bénéfice de la campagne double aux anciens comb...