Agriculture alimentation et forêt
(Après l'article 1er)

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « II quater. – L'article L. 418‑5 du même code est abrogé. ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoit pas d'article spécifique aux baux ruraux en dehors de l'article 4. L'insertion d'un nouvel article permet de répondre à des attentes de la profession agricole, et en particulier des jeunes....

À l'alinéa 61, supprimer les mots : « , assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objet du défrichement, ». Exposé sommaire : Le code forestier exige la délivrance d'une autorisation de défrichement dans un certain nombre d...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le présent alinéa est applicable dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n°     du      d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ». Exposé sommaire : Cet amendement doit permettre aux différents acteurs de la filière (metteurs en marché, distributeurs, uti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Articles 13, 14 et 15 de la délibération n° 13‑1958 du 7 février 1958 sur le régime des eaux et forêts dans le territoire de la Polynésie française. ». Exposé sommaire : Le projet prévoit l'homologation de différentes sanctions pénales comportant des peines d'emprisonnement pour des infractio...

Après l'alinéa 41, insérer les sept alinéas suivants : « Chapitre X « Polynésie française « Art. L. 380‑1. – Les agents de la Polynésie française, commissionnés à raison de leur compétence technique par le président de la Polynésie française, agréés par le Haut-commissaire de la République et le procureur de la République, et assermentés, so...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « II. – Réalisés en liaison et cohérence avec les autorités compétentes des autres pays européens, le... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 4 par les mots : « en liaison et cohérence avec les autorités compétentes des autres pays européens ». Exposé sommaire : ...

Substituer aux alinéas 58 à 65 l'alinéa suivant : « 5° Le 2° de l'article L. 341‑6 est abrogé. » ; ». Exposé sommaire : Le code forestier exige la délivrance d'une autorisation de défrichement dans un certain nombre de cas qu'il prévoit. Conformément à l'article L. 341‑6 de ce code, l'autorité administrative peut subordonner son autorisatio...

Supprimer les alinéas 76 à 79. Exposé sommaire : Ces alinéas se heurtent à la décision du Conseil Constitutionnel du 24 mai 2013 (QPC n°2012‑317) qui a censuré des dispositions équivalentes pour violation de la liberté d'entreprendre Ils concernent de plus le code de la construction et de l'habitation, alors que l'ensemble du projet de loi c...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « , le bois et les produits fabriqués à partir de bois ». Exposé sommaire : S'il est évidemment reconnu que les bois et forêts stockent du CO2 au cours de leur croissance, et peuvent ainsi contribuer à l'intérêt général, il en est tout autrement pour les produits en bois car : - le processus industriel (co...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi que le reboisement dans le cadre d'une gestion durable » les mots : « au moyen notamment, en amont, d'une gestion durable et dynamique des peuplements forestiers fondée sur des récoltes et des reboisements réguliers, et en aval, de la promotion d'une utilisation accrue des ressources fore...

Substituer aux alinéas 3 à 8 les quatre alinéas suivants : « Sont reconnus d'intérêt général, conformément à l'article 6 de la Charte de l'environnement et aux engagements internationaux de la France en matière climatique, eu égard à la contribution fondamentale et durable de la forêt et du bois dans la lutte contre le réchauffement climatique...

À la deuxième phrase de l'alinéa 22, après la dernière occurrence du mot : « membres », insérer les mots : « , des représentants professionnels ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'Institut agronomique et vétérinaire de France remplace AGREENIUM. Le conseil d'administration de ce nouvel établissement comprendra : des repr...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'échec, le ministre chargé de l'agriculture peut donner la possibilité à ces élèves d'acquérir un diplôme de l'enseignement supérieur court ou une autre certification, selon des modalités définies par décret. ». Exposé sommaire : Le développement des parcours promotionnels devrait facil...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Le présent article est applicable dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n°       du      d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ». Exposé sommaire : Cet amendement doit permettre aux différents acteurs de la filière (metteurs en marché, distributeurs,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Au 2° du II de l'article L. 122‑3 du code de l'environnement, après les trois dernières occurrences du mot : « environnement, », sont insérés les mots : «  l'agriculture, ». ». Exposé sommaire : Il s'agit de répondre à 0es d'impacts et les mesures compensatoires proposées dans le code de l'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première occurrence du mot : « française » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « , commissionnés à raison de leur compétence technique par le président de la Polynésie française, agréés par le Haut-commissaire de la République et le procureur de la République, et assermentés, sont habilités à rechercher et constater les infraction...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Opérationnels depuis 2012 et prévus pour 5 ans, les PPRDF ont permis de rapprocher les acteurs (notamment Chambres d'agriculture et CRPF), de mobiliser des financements complémentaires et commencent ...