Politique de développement et solidarité internationale
(Article 9)

Après la dernière occurrence du mot : « et" rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 : «participe à la cohésion politique et économique de l'espace francophone». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la dimension francophone de notre politique d'aide au développement. Il convient en effet de mettre en cohérence ...

Après la sixième phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Les enfants en sont les premières victimes (165 millions d'enfants de moins de cinq ans souffrent de retard de croissance irréversible). » Exposé sommaire : Pour une politique de développement et de solidarité internationale efficace, la France doit poursuivre ses effo...

A la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « femmes » insérer les mots : « et d'enfants» Exposé sommaire : Il est essentiel que la place de l'enfant et de ses droits dans les politiques publiques soient garantie par les Etats récipiendaires de l'aide comme par les bailleurs. La Convention internationale des droits de l'enfant, ra...

RAPPORT Compléter l'alinéa 196 par les deux phrases suivantes : « La France s'engage notamment à expérimenter l'échange automatique avec plusieurs pays en développement, en acceptant de leur livrer les informations dont ils ont besoin sur leurs contribuables en France sans exiger la réciprocité immédiate. La France s'engage aussi à renforcer ...

Après l'alinéa 187 insérer l'alinéa suivant : «  Dans le cadre des réflexions sur la nouvelle définition post-2015, la France promeut au sein du CAD de l'OCDE une définition plus restrictive de la notion d'aide publique au développement ainsi que la conception d'un indicateur principal visant à mesurer précisément le véritable effort budgétair...

RAPPORT A l'alinéa 38, après le mot : « négligées », Insérer les mots : « dont la sous-nutrition » Exposé sommaire : La sous-nutrition est en cause dans 45% des décès d'enfants de moins de cinq ans. Lorsqu'elle ne tue pas, elle peut provoquer des séquelles irréversibles sur le développement. Il est avéré que  l'objectif mondial de ré...

RAPPORT Après la première phrase de l'alinéa 112, insérer la phrase suivante : « Elle lutte contre le travail illégal des enfants conformément à la Convention 182 de l'Organisation Internationale du Travail. » Exposé sommaire : Protéger les enfants du monde des effets de la pauvreté, des violences et abus est de la responsabilité de tous. L...

Après l'alinéa 90 insérer l'alinéa suivant : « Une distinction est effectuée entre les pays politiquement stables, connaissant une forte croissance économique et qui peuvent bénéficier de prêts concessionnels de l'Agence Française de Développement (AFD) et les pays en crise ou sortant de crise qui doivent pouvoir bénéficier prioritairement de ...

RAPPORT Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Afin de donner toute l'efficacité à la politique de la France il est important que la société française et les acteurs publics et privés du développement et de la solidarité internationale expriment et portent une vision globale et explicite de leurs interventions. De ce point de vue, il...

A la deuxième phrase de l'alinéa 41, substituer aux mots : « sécurisation du foncier » les mots : « lutte contre les accaparements de terres et de ressources et sécurisation de l'accès au foncier des petits producteurs » Exposé sommaire : La France s'est engagée dans la mise en œuvre des directives volontaires pour une gouvernance responsa...

Après l'alinéa 209, insérer l'alinéa suivant : « Les indicateurs énoncés ci-dessous sont présentés de manière sexuée afin de rendre visible les inégalités entre les femmes et les hommes et l'efficacité des politiques en la matière. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à « sexuer » les indicateurs de l'aide publique au développ...

Rapport annexé à l'article 2 Article 1.3 A la dernière phrase de l'alinéa 39, après le mot : « environnementaux», Insérer les mots : « et sociaux » Exposé sommaire : Le projet de loi promeut le développement sous ses trois formes : économique, social et environnemental. Afin de garantir l'amélioration de santé des populations, il ne...

A la fin de l'alinéa 34 du rapport annexé, ajouter la phrase suivante: « Ces dix secteurs d'intervention doivent prendre en compte, dans leurs objectifs, principes, et indicateurs, les deux priorités transversales de l'aide publique au développement de la France : les droits des femmes et les politiques d'égalité entre les femmes et les hommes...

RAPPORT Après la dernière phrase de l'alinéa 45, insérer la phrase suivante : « Dans ce cadre un effort particulier dans le domaine de la formation professionnelle initiale et continue dans les pays concernés aura un effet de levier sur la création d'emplois, mais aussi sur la capacité de ces pays à s'adapter au contexte de mondialisation des...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet un rapport évaluant la possibilité, pour les organismes publics de l'Etat chargés à titre principal de l'aide publique au développement, d'utiliser comme dons, dans le cadre de la politique bilatérale d'aide au développement, le produit final des prêts qu'ils ont eux...

Après l'alinéa 49, insérer les onze alinéas suivants : «Pour promouvoir la responsabilité fiscale des entreprises bénéficiant de financement ou de garanties du groupe AFD, ces dernières seront tenues publier annuellement, en annexe de leur rapport financier, des informations sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation,...

A l'alinéa 38 du rapport annexé, Après le mot « négligées », ajouter les mots « , à investir dans la santé sexuelle et reproductive » Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer l'engagement de la France pour l'amélioration de la santé sexuelle et reproductive des femmes dans le monde. En effet, la rédaction actuelle de la prio...

Compléter cet article en insérant un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Il fait ensuite l'objet d'une charte adressée à l'ensemble des acteurs concernés par ces politiques. » Exposé sommaire : Si les orientations de la politique française de développement et de solidarité internationale doivent faire l'objet d'un nouveau projet de loi, e...

Rapport Alinéa 47 A l'alinéa 47, après les mots : « responsabilité sociale et environnementale », insérer les mots : «et responsabilité fiscale » Exposé sommaire : La France promeut une exigence de responsabilité fiscale en complément de la responsabilité sociale et environnementale pour lutter efficacement contre l'opacité financière et...

A la fin de l'alinéa 42 du rapport annexé, Ajouter la phrase suivante : « (iv) à l'accès des femmes à la terre et à l'héritage, condition indispensable pour répondre à l'objectif transversal d'égalité entre les femmes et les hommes de l'aide publique au développement de la France » Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir ...