Loi de finances pour 2014
(Après l'article 6)

Le dernier alinéa dud du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Si le crédit d'impôt en faveur de la recherche doit servir, entre autres, à renforcer les liens entre les entreprises du secteur privé et les organismes de recherche publics, on ne peut justifier que ces dépenses ouvrent droit à un...

Après le mot : « euros », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 244 quater B du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Le crédit d'impôt recherche est calculé au taux de 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d'euros et au taux de 5 % sur la fraction excédant ce montant...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sans remettre en cause les programmes de préservation et de reconquête de la biodiversité et l'objectif d'atteinte du bon état des masses d'eau ». Exposé sommaire : Le présent article vise à prélever 210 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l'eau afin d'abonder le budget général de...

I. – Après le montant : « 340 € », la fin du premier alinéa du 1 du D de l'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du A de l'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la première occurrence du mot : « du », sont insérés les mots : « 4° et du ». II. – La perte de recettes pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence pa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au premier alinéa de l'article 157 bis du code général des impôts, après la référence : « 195 » sont insérés les mots : « ou veuf ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'ob...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « 1° L'article 265 bis A est abrogé à compter du 1er janvier 2014 ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer dès le 1er janvier 2014 l'exonération fiscale accordée aux agro-carburants. La production d'agro-carburants pré...

Au I de l'article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement, après la référence : « n° 1107/2009 » sont insérés les mots : « , des engrais minéraux ». Exposé sommaire : La redevance sur les pollutions diffuses existe déjà pour les produits phytosanitaires (pesticides, herbicides, fongicides) et les semences enrobées. Elle a pour objectif d'encou...

Les a) à e) du 5° de l'article 278bis du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Engrais, amendement du sol et produits phytopharmaceutiques mentionnés aux annexes I et II au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil rel...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 795 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit » sont remplacés par les mots : « Les droits de mutations à titre gratuit sont fixés à 10 % pour » ; 2° Le début du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Le taux visé au premier aliné...

Après le 3 de l'article 200‑0 A, insérer l'alinéa suivant : « 3 bis. La déduction d'impôt acquise visée à l'article 41 F du code général des impôts est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au second alinéa du 1 pour 50 % de son montant. ». Exposé sommaire : Les propriétaires d'immeubles protégés au titre des monuments histori...

I. − À la fin de l'alinéa 7, substituer au montant : « 151 200 € » le montant : « 134 000 € ». II. − En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer au montant : « 151 200 € » les mots : « 134 000 € et inférieure ou égale à 200 000 € ». III. − En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « – 49 % pour la fraction...

Le 2° du V de l'article 212 bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : En France, le principe est celui de la libre déductibilité des charges financières supportées par les entreprises. La loi de finances pour 2013 a instauré une réintégration aux résultats de 15 % des charges financières, mais, dans le même temps, elle a e...

Les deuxième à dernière ligne du tableau du deuxième alinéa de l'article 885 U du code général des impôts sont ainsi rédigées :  «  Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €0,55 Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €0,75 Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 4 040 000 €1 Supérieure à 4 04...

À la fin du premier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts, le montant : « 1 300 000 €» est remplacé par le montant : « 800 000 € ». Exposé sommaire : L'engagement n°17 de François Hollande lors de la campagne présidentielle et l'exposé des motifs de l'article 9 du projet de loi de finances initial pour 2013 indiquaient la volon...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un H ainsi rédigé : « H. – Les transports publics urbains réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics urbains réguliers de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l'arti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « H. – Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ; « I. – Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la lo...