Agriculture alimentation et forêt
(Article 18)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L'article L. 663-2 est complété par l'alinéa suivant : « Dans l'attente d'une définition au niveau européen, la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés doit être inférieure au seuil correspondant fixé par voie réglementaire, sur avis du Haut Conseil des biotechnologies,...

Après l'article L.112-11 du code de la consommation, il est inséré un article L.112-12 ainsi rédigé : "Art. L.112-12- L'indication du mode d'élevage des animaux utilisés pour la production d'aliments qui en sont issus, à l'état brut ou transformé et destinés à la consommation humaine, est rendue obligatoire. « La liste des produits concernés ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'assurer une information similaire (en contenu et en délai) à l'ensemble des agriculteurs sur toute cession foncière projetée et communiquée par voie notariée.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° de prendre en compte les situations spécifiques à chaque région. Elle valorise en particulier les aménités environnementales apportées par ces territoires. » Exposé sommaire : L'approche multifonctionnelle des espaces naturels et ruraux est prédominante pour préserver, dans une perspective de...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « veiller au bien-être et à la santé des animaux, » les mots : « garantir le respect du bien-être et de la santé des animaux en tant qu'êtres sensibles, de veiller ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que la loi garantisse le bien–être des animaux, qui sont reconnus comme des être sensibles notamment...

 « A l'article L. 234-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré après le neuvième alinéa l'alinéa suivant : « IX.- La délivrance d'un médicament vétérinaire à un éleveur est soumise à une constatation in situ par un vétérinaire de l'absence d'alternative pour le traitement des animaux. Les  vétérinaires privilégieront autant que po...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Aprés le mot : « préoccupantes », le deuxième alinéa de l'article L. 253-1 est ainsi rédigé : « relèvent d'une procédure fixée par voie réglementaire conformément à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. Les dispositions du présent chapitre ne leur sont pas applicables. » Expos...

Après l'alinéa 3, ajouter l'alinéa suivant : « Un décret en conseil d'Etat précisera de quelle façon les ministres en charge de l'agriculture, de l'environnement et de la santé valident conjointement et de façon conforme l'avis proposé par l'ANSES en matière de délivrance, de modification ou de retrait des différents types d'autorisations préa...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis De promouvoir la conversion à une agriculture biologique au sens de l'article L. 641-13 du présent code ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rappeler que l'agriculture biologique doit constituer la référence en matière d'agriculture de qualité. En particulier, afin de r...

 « Les aides attribuées dans le cadre du plan Energie Méthanisation Autonomie Azote sont attribuées prioritairement aux  méthaniseurs collectifs » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif deconditionner les majoration prévues par les GIEE aux méthaniseurs collectifs . S'assurer de leur caractère collectif, c'est aussi s'assurer de leu...