Amendement N° CD164 (Irrecevable)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 2 décembre 2013 par : Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les projets d'installation hors cadre familial se heurtent souvent à un problème d'inadéquation temporelle entre le calendrier de départ d'un cédant et celui de l'installation. Ainsi, de nombreuses exploitations sont vendues entières ou démantelées pour agrandir des fermes existantes faute de repreneurs prêts à s'installer sur le champ.
Une dizaine de Conseils régionaux ainsi que des conseils généraux ont signé des conventions de portage foncier en faveur de l'installation agricole notamment hors cadre familial. Le portage foncier temporaire ou stockage foncier correspond à la mise en réserve d'une ferme, de parcelles ou bâtiments pour une durée déterminée le temps de finaliser le projet d'acquisition. Le stockage génère des coûts liés à la mise en réserve : frais d'acquisition, frais financiers liés à l'acquisition, rémunération de la SAFER, frais de gestion du bien, etc.
Il convient de généraliser ces dispositifs sur demande de collectivités territoriales afin de progresser sur l'installation des hors cadre familiaux, qui constituent un réservoir conséquent de candidats à l'installation qui pourrait permettre le renouvellement des générations en agriculture.
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