Amendement N° CD173 (Irrecevable)

Agriculture alimentation et forêt

(8 amendements identiques : CD35 CD68 CD65 CD66 CD72 CD80 CD170 CD164 )

Déposé le 2 décembre 2013 par : Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Il s'agit par cet amendement d'assurer une information similaire (en contenu et en délai) à l'ensemble des agriculteurs sur toute cession foncière projetée et communiquée par voie notariée.

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